Automatisation du FCTVA

Automatisation du FCTVA

 
 

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L'article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 prévoit l'automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021.
L'automatisation consiste à remplacer l'examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. Les règles s'appliquant aux différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires du fonds (N, N+1, N+2) ne seront pas modifiées.
Il s'agit d'une simplification pour les collectivités.
La mise en oeuvre de la réforme sera progressive jusqu'en 2023. Elle concernera en 2021 les bénéficiaires du FCTVA qui perçoivent la dotation l'année de la réalisation de leurs dépenses d'investissement (régime N). L'automatisation concernera en 2022 les bénéficiaires en régime N+1 et N, et l'ensemble des collectivités en 2023.

> Décret du 30 dec 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Arrêté du 30 dec 2020 liste des comptes éligibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb