Exploitations économiques sur domaine public maritime ou fluvial
Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'en cas d'exploitation économique envisagée sur le domaine public, l'autorité compétente organise une procédure de sélection préalable ou une publicité préalable, dans les conditions fixées aux articles L. 2122-1-1 à L. 2122-2.
Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont concernés par ces dispositions.
PUBLICITE PREALABLE - INFORMATION
Il est porté à la connaissance du public la manifestation d'intérêt spontanée d'occupation d'une dépendance de DPM concernant :
> 20220620_av_Avis publicite_AOT_sté La Chataigneraie_Port Manec'h_NEVEZ - format : PDF
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> 20220503_av_avis publicite_AOT_Club Plage_BENODET - format : PDF
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> 20220601_av_avis publicite_AOT-Expo photo submersible_ROSCOFF - format : PDF
- 0,24 Mb
> 202200603_av_avis publicite_AOT_courses hippiques_PLOUESCAT - format : PDF
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> 20220614_av_avis publicite_AOT_sarl maillard_Kersidan_TREGUNC - format : PDF
- 0,23 Mb
> 20220223_av_avis publicite_GUYAUX_Cap Coz_FOUESNANT - format : PDF
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> 20220328_av_avis publicite_AOT_Bers UCPA_Mousterlin - format : PDF
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> 20220427_av_avis_publicite_AOT_Chantier_Naval_Carantec - format : PDF
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AVIS DE DEROGATION A PUBLICITE PREALABLE - INFORMATION
Avis publié le 29/09/2021 : occupation du domaine public maritime pour une durée courte
> 20210928_av_AOT-Enviro-Mer-LA FOREST LANDERNEAU - format : PDF
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