Exploitations économiques sur domaine public maritime ou fluvial
Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'en cas d'exploitation économique envisagée sur le domaine public, l'autorité compétente organise une procédure de sélection préalable ou une publicité préalable, dans les conditions fixées aux articles L. 2122-1-1 à L. 2122-2.
Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont concernés par ces dispositions.
PUBLICITE PREALABLE - INFORMATION
Il est porté à la connaissance du public la manifestation d'intérêt spontanée d'occupation d'une dépendance de DPM concernant :
> 20230127_av_Avis publicite_AOT_Ouessant_Fromveur - format : PDF
- 6,13 Mb
> 20220929_av_avis publicite_AOT_Point location UCPA_BENODET - format : PDF
- 0,20 Mb
AVIS DE DEROGATION A PUBLICITE PREALABLE - INFORMATION
Avis publié le jj/mm/202a : occupation du domaine public maritime pour une durée courte
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