Exploitations économiques sur domaine public maritime ou fluvial
Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'en cas d'exploitation économique envisagée sur le domaine public, l'autorité compétente organise une procédure de sélection préalable ou une publicité préalable, dans les conditions fixées aux articles L. 2122-1-1 à L. 2122-2.
Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont concernés par ces dispositions.
PUBLICITE PREALABLE - INFORMATION
Il est porté à la connaissance du public la manifestation d'intérêt spontanée d'occupation d'une dépendance de DPM concernant :
> 20210518_avis publicité_AOT_St-Pabu - format : PDF
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> 20210407_avis publicite_AOT_Tregunc - format : PDF
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> 20210531_av_avis publicité-AOTclub Plage du Trez_BENODET - format : PDF
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> 20210610_av_Publicité préalable_AOT_Fouesnant - format : PDF
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> 20210617_av_AOT-Ouessant-AMPHORIS-Avis publicité - format : PDF
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> 20210721_av_389-AOT-Crozon-Xtrem Gliss-avis publicité préalable - format : PDF
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AVIS DE DEROGATION A PUBLICITE PREALABLE - INFORMATION
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