Exploitations économiques - Sélection ou publicité préalable

Exploitations économiques sur domaine public maritime ou fluvial

 
 
Exploitations économiques sur domaine public maritime ou fluvial

Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'en cas d'exploitation économique envisagée sur le domaine public, l'autorité compétente organise une procédure de sélection préalable ou une publicité préalable, dans les conditions fixées aux articles L. 2122-1-1 à L. 2122-2.
Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont concernés par ces dispositions.       

PUBLICITE PREALABLE - INFORMATION

Il est porté à la connaissance du public la manifestation d'intérêt spontanée d'occupation d'une dépendance de DPM concernant :

 

> 20230127_av_Avis publicite_AOT_Ouessant_Fromveur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,13 Mb

> 20220929_av_avis publicite_AOT_Point location UCPA_BENODET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb


AVIS DE DEROGATION A PUBLICITE PREALABLE - INFORMATION

Avis publié le jj/mm/202a : occupation du domaine public maritime pour une durée courte