Agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire

 
 
Critères généraux

L'association doit faire preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires associatifs, administratifs ou politiques.
Les documents comptables présentés par l'association doivent permettre permettre de vérifier la diversité des sources du financement de ses actions et leurs montants.
L'association doit être ouverte à tous et gérés démocratiquement sans que soient édictées de règles formelles quant aux statuts, en dehors de la tenue chaque année d'une assemblée générale.

Quelle qu'en soit la forme, les statuts doivent prévoir :

  •  la liberté d'adhésion,
  •  la possibilité pour chaque adhérent de participer à la gestion de l'association et de postuler aux fonctions de responsabilité,
  •  la réunion régulière des organes d'administration autres que l'assemblée générale annuelle,
  •  la prépondérance, dans ces organes, des membres élus.
Conditions

L'agrément accordé aux associations de Jeunesse et d’Education Populaire se fonde sur le respect du décret du 12 avril 2002.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner le retrait de l'agrément ; l'administration se réserve un droit de contrôle.

Conditions et critères d’obtention de l’agrément

- Avoir une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse,
- Pouvoir justifier d’au moins trois ans d’existence,
- Existence et respect des dispositions statutaires garantissant :

  • la liberté de conscience,
  • le respect du principe de non-discrimination,
  • le fonctionnement démocratique,
  • la transparence de la gestion,
  • l’égal accès des hommes et des femmes,
  • l’accès des jeunes de 16 à 18 ans aux instances dirigeantes (sauf dans les cas où le respect de cette condition est incompatible avec l’objet de l‘association et la qualité de ses membres ou usagers).

Contact : Claire LE TOURNEUR, 02.98.64.62.39

claire.letourneur@finistere.gouv.fr

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Les effets de l'agrément jeunesse et éducation populaire :

> Les effets de agrément Jeunesse & Education Populaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb