Plans de Prévention des Risques Technologiques dans le Finistère (PPRT)

 

Qu'est-ce qu'un PPRT?

La loi du 30 juillet 2003,dite "loi risques", faisant suite à la catastrophe d’AZF à Toulouse, a instauré la mise en œuvre de Plans de prévention des risques Technologique pour les site SEVESO seuil haut, outils de maîtrise de l'urbanisation. Leur objectif est de résoudre les situations en matière d'urbanisme difficiles héritées du passé et mieux encadrer l'urbanisation future. Les dispositions législatives et règlementaires encadrant l'élaboration et la mise en œuvre des PPRT sont définies aux articles L515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50 du code de l'environnement.

Après une phase de réduction des risques à la source, le PPRT est prescrit sur un périmètre d'étude issu de l'étude de dangers du site. Après instruction technique, concertation et enquête publique (sauf certains PPRT militaires), le PPRT est approuvé. Il peut prévoir plusieurs types de mesures:

- des mesures foncières sur l'urbanisation existante la plus exposée (expropriations, droit de délaissement);

- des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels (modification de procédé, déplacement d'unité...), si elles sont moins coûteuses que les mesures foncières qu'elles permettent d'éviter;

- des travaux de renforcement à mener sur les logements voisins existants vis à vis des effets en cas d'accidents technologiques;

- des restrictions sur l'urbanisme futur (restriction d'usage, règles de construction renforcées ...)

Vous trouverez à l'intérieur des dossiers: les plans de zonages réglementaires, le règlement associé et le cahier de recommandations. Les notes de présentations ne sont pas diffusées en raison du caractère sensible des données conformément au décret n°2017-780 du 5 mai 2017.

Pour plus d'informations sur les risques technologiques, consultez le site de la DREAL Bretagne

PPRT Maison Blanche à Brest

Approuvé le 20 juillet 2016

PPRT Guenvenez à Crozon

Approuvé le 31 mars 2016

PPRT McBride à Rosporden et Elliant

Approuvé le 28 décembre 2011

PPRT Nobel Sport à Pont-de-buis-les-Quimerc'h

Approuvé le 30 décembre 2010

PPRT Titanobel à Plévin, Tréogan et Motreff

Approuvé le 28 décembre 2009

 

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