Un outil privilégié: le Plan de Prévention des Risques (PPR)

 

Quelles sont les origines du PPR?

Les PPR ont été mis en place par la loi n°95-101 du 2 février 1995 dite "loi Barnier" relative au renforcement de la protection de l'environnement et son décret d'application du 5 octobre 1995. Cette loi ne concerne que les risques naturels (et non technologiques voir rubrique PPRT ). Les PPR ont remplacé tous les documents qui préexistaient: PER (Plan d'Exposition aux Risques), PSS (Plan de Surfaces Submersibles, le R111-3 du code de l'urbanisme (périmètres de risques)....

Qu'est ce qu'un PPR?

Le préfet est amené à prescrire un PPR sur un territoire quand celui-ci est soumis à un risque naturel important et reconnu par l'existence d'évènements historiques ou récents. Il s'agit d'un document réalisé par les services de l’État et élaboré sous la responsabilité du Préfet. Les collectivités concernées sont consultées et il est soumis à enquête publique. L'objet du PPR est d'identifier les risques prévisibles constituant une menace pour la population et les biens, de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à ces risques, d'y réglementer l'utilisation des sols et de déterminer les mesures de construction applicables tant aux particuliers qu'aux collectivités.

Le PPR est un document d'urbanisme qui peut traiter un ou plusieurs risques et s'étendre sur une ou plusieurs communes. Le PPR, une fois approuvé, vaut servitude d'utilité publique et s'applique à tous. Il s'impose à tous les projets notamment lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Que contient un PPR?

Le dossier de projet de plan comprend (article R562-3 du Code de l'environnement):

1) Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ;

2) Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;

          1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;

          2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;

3) Un règlement précisant, en tant que de besoin :

          a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;

          b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en œuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci.

Quelle est la procédure de mise en place d'un PPRPlan de prévention des risques?

Elle se déroule en plusieurs étapes dans un cadre de concertation et d’association tout au long de la procédure :

Quelles sont les conséquences d'un PPRPlan de prévention des risques?

- L'intégration aux PLUPlan local d'urbanisme/PLUi dans un délai de 3 mois, procédure de mise à jour des servitudes d'utilté publiques;

- L'information du public, Application et financement des mesures de prévention, protection et de sauvegarde prévues par le règlement;

- L'application dans les autorisations d'urbanisme;

- L'obligation par les assurances de couvrir les biens et activités existants antérieurement à l'approbation du PPRPlan de prévention des risques.