Démarches administratives

 
 
Les différentes démarches à réaliser.

 La construction et l'exploitation d'un parc éolien sont soumises à plusieurs réglementations en particulier au titre du code de l'énergie , du code de l'urbanisme et du code de l'environnement :

  • au titre du code de l’énergie (autorisation d’exploiter pour les installations de plus de 50 MW, demande de raccordement)
  •  au titre du code de l’environnement (installations classées pour la protection de l’environnement, dérogations espèces protégées)
  •  au titre du code de l’urbanisme (permis de construire pour les éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure à 12 m)
  •  au titre du code forestier (autorisation de défrichement)

Ces différentes autorisations font aujourd'hui l'objet d'une procédure dite " d'autorisation unique " menant à une seule et unique décision du Préfet.

> Site Internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES)  
- Rubrique "Cadre réglementaire" / La procédure d'autorisation d'un parc éolien  
 
 
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