Publicité foncière relative à l'application de l'article 5 de la loi dite Sempastous - concentration ou agrandissement d'exploitations excessif

Mis à jour le 12/01/2024

La liste des demandes d'autorisation d'exploiter conduisant à un agrandissement ou concentration excessif suspendues pendant 8 mois par arrêté préfectoral figurent ci-dessous.
Pendant cette période, tout candidat intéressé par l'exploitation des biens en question peut déposer une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la DDTM direction départementale des territoires et de la mer.

Arrêtés préfectoraux de suspension :

- Publicité foncière jusqu'au 12/09/2024 :

EARL LE VOT - PLOUGASNOU (Parcelles à reprendre situées à PLOUGASNOU)

Télécharger C29230876_Arrêté SEMPASTOUS_EARL LE VOT PDF - 1,11 Mb - 12/01/2024

Listes des parcelles concernées

Télécharger C29230876_publicité SEMPASTOUS_EARL LE VOT PDF - 0,24 Mb - 12/01/2024

- Publicité foncière jusqu'au 04/06/2024 :

Monsieur LE FOLL Gildas - ROSPORDEN (Prise de parts sociales et parcelles à reprendre situées à ROSPORDEN)

Télécharger C29230525_Arrêté SEMPASTOUS_LE FOLL Gildas PDF - 0,66 Mb - 04/10/2023

Listes des parcelles concernées

Télécharger 20231004_publicité SEMPASTOUS_LE FOLL Gildas PDF - 0,03 Mb - 04/10/2023

- Publicité foncière jusqu'au 09/04/2024 :

SCEA TERROM - PLOUGUIN (Parcelles à reprendre situées à PLOUGUIN)

Télécharger C29230325_SCEA TERROM_Arrêté SEMPASTOUS PDF - 0,21 Mb - 09/08/2023

Liste des parcelles concernées

Télécharger 20230809_publicité SEMPASTOUS_SCEA TERROM PDF - 0,03 Mb - 09/08/2023

- Publicité foncière jusqu'au 18/03/2024 :

SARL KERGOLVEZ - GUICLAN (Parcelles et atelier hors-sol à reprendre situés à GUICLAN)

Télécharger C29230056_SARL KERGOLVEZ_Arrêté SEMPASTOUS PDF - 0,39 Mb - 18/07/2023

Liste des parcelles concernées

Télécharger 20230718_publicité SEMPASTOUS_SARL KERGOLVEZ.rtf PDF - 0,03 Mb - 18/07/2023

- Publicité foncière jusqu'au 16/02/2024 :

GAEC DE KERANOT - SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER (Parcelles à reprendre situées à SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER)

Télécharger C29230147_Arrêté suspension_GAEC DE KERANOT-S PDF - 0,42 Mb - 16/06/2023

Liste des parcelles concernées

Télécharger 20231606_publicité SEMPASTOUS_GAEC DE KERANOT.rtf PDF - 0,03 Mb - 16/06/2023

EARL DE VILLOURY GLAZ - PLONEOUR-LANVERN (Parcelles à reprendre situées à PLOMEUR, PLONEOUR-LANVERN et TREMEOC)

Télécharger C29221304_Arrêté suspension_EARL DE VILLOURY GLAZ-S PDF - 0,30 Mb - 16/06/2023

Liste des parcelles concernées

Télécharger 20231606_publicité SEMPASTOUS_EARL DE VILLOURY GLAZ.rtf PDF - 0,03 Mb - 16/06/2023