Publicité foncière relative à l'application de l'article 5 de la loi dite Sempastous - concentration ou agrandissement d'exploitations excessif
La liste des demandes d'autorisation d'exploiter conduisant à un agrandissement ou concentration excessif suspendues pendant 8 mois par arrêté préfectoral figurent ci-dessous.
Pendant cette période, tout candidat intéressé par l'exploitation des biens en question peut déposer une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la
DDTM
direction départementale des territoires et de la mer.
Arrêtés préfectoraux de suspension :
- Publicité foncière jusqu'au 12/09/2024 :
EARL LE VOT - PLOUGASNOU (Parcelles à reprendre situées à PLOUGASNOU)
Listes des parcelles concernées
- Publicité foncière jusqu'au 04/06/2024 :
Monsieur LE FOLL Gildas - ROSPORDEN (Prise de parts sociales et parcelles à reprendre situées à ROSPORDEN)
Listes des parcelles concernées
- Publicité foncière jusqu'au 09/04/2024 :
SCEA TERROM - PLOUGUIN (Parcelles à reprendre situées à PLOUGUIN)
Liste des parcelles concernées
- Publicité foncière jusqu'au 18/03/2024 :
SARL KERGOLVEZ - GUICLAN (Parcelles et atelier hors-sol à reprendre situés à GUICLAN)
Liste des parcelles concernées
- Publicité foncière jusqu'au 16/02/2024 :
GAEC DE KERANOT - SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER (Parcelles à reprendre situées à SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER)
Liste des parcelles concernées
EARL DE VILLOURY GLAZ - PLONEOUR-LANVERN (Parcelles à reprendre situées à PLOMEUR, PLONEOUR-LANVERN et TREMEOC)
Liste des parcelles concernées
Documents listés dans l’article
- Télécharger C29230147_Arrêté suspension_GAEC DE KERANOT-S PDF - 0,42 Mb - 16/06/2023
- Télécharger 20231606_publicité SEMPASTOUS_GAEC DE KERANOT.rtf PDF - 0,03 Mb - 16/06/2023
- Télécharger C29221304_Arrêté suspension_EARL DE VILLOURY GLAZ-S PDF - 0,30 Mb - 16/06/2023
- Télécharger 20231606_publicité SEMPASTOUS_EARL DE VILLOURY GLAZ.rtf PDF - 0,03 Mb - 16/06/2023
- Télécharger C29230056_SARL KERGOLVEZ_Arrêté SEMPASTOUS PDF - 0,39 Mb - 18/07/2023
- Télécharger 20230718_publicité SEMPASTOUS_SARL KERGOLVEZ.rtf PDF - 0,03 Mb - 18/07/2023
- Télécharger C29230325_SCEA TERROM_Arrêté SEMPASTOUS PDF - 0,21 Mb - 09/08/2023
- Télécharger 20230809_publicité SEMPASTOUS_SCEA TERROM PDF - 0,03 Mb - 09/08/2023
- Télécharger C29230525_Arrêté SEMPASTOUS_LE FOLL Gildas PDF - 0,66 Mb - 04/10/2023
- Télécharger 20231004_publicité SEMPASTOUS_LE FOLL Gildas PDF - 0,03 Mb - 04/10/2023
- Télécharger C29230876_Arrêté SEMPASTOUS_EARL LE VOT PDF - 1,11 Mb - 12/01/2024
- Télécharger C29230876_publicité SEMPASTOUS_EARL LE VOT PDF - 0,24 Mb - 12/01/2024