1- Cadre réglementaire général du contrôle des structures : procédure et schéma régional

 
 

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles, des parcelles sous bâti agricole ou des ateliers de production hors sol  au sein d'une exploitation agricole. Cette procédure est régionalisée depuis le 1er juillet 2016. ainsi, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) se substitue aux 4 schémas départementaux précédents.

L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation. Les autres objectifs sont de consolider les exploitations, de développer des systèmes de production permettant de combiner performance économique et environnementale et de maintenir une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée et de restructurer les exploitations.

Le préfet de région dispose d'un délai de 4 mois à compter de l’enregistrement du dossier complet pour statuer sur la demande. Il peut, dans certains cas, par décision motivée, prolonger ce délai jusqu'à 6 mois.

Des candidatures concurrentes peuvent être déposées jusqu'à une date figurant dans la publicité réglementaire réalisée sur ce site et en mairie. 

La CDOA  pourra être consultée dans le cas des situations pouvant donner lieu à refus d'exploiter (candidatures concurrentes, preneur en place prioritaire, baisse du nombre d'actifs)

> PLANNING CDOA 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Depuis le 1er juin 2018 un nouvel arrêté préfectoral fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles est entré en vigueur. Pour le consulter  cliquer ci dessous :

> SDREA signé 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,28 Mb

Vous trouverez ci-dessous les plaquettes relatives au contrôle des structures :

> Accéder au foncier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

> 2018-06-06_Fiche_SDREA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,77 Mb

Toutefois, pour les opérations conduisant à un agrandissement ou concentration d'exploitation excessif selon les termes du SDREA breton, le délai d'instruction peut être suspendu pendant 8 mois cf page dédiée aux dispositions de la loi dite Sempastous.