Nouveau demandeur d'aide ou changement de statut de l'exploitation

 
 

Si vous demandez pour la première fois à bénéficier d’aides de la PAC ou si vous changez de forme juridique (par exemple transformation de GAEC en EARL ) ou que la gérance de cette forme sociétaire est modifiée, vous devez en informer la DDTM .

Vous êtes nouvel exploitant(e), n’attendez pas pour demander l’attribution de votre numéro pacage

Vous débutez une activité agricole dans le département du Finistère et vous souhaitez demander à bénéficier des aides de la Politique Agricole Commune : vous devez demander l’attribution d’un numéro pacage à la DDTM en utilisant le formulaire « demande d’attribution d’un numéro pacage » disponible avec sa notice explicative dans l’espace notice et document 2021 du site télépac. Le numéro pacage est indispensable pour télédéclarer une demande d’aide.

Pensez également à demander votre attestation de 1ere affiliation à la MSA qui doit être fournie avec votre dossier PAC soit avant le 17 mai 2021. C’est une pièce justificative importante qui vous permettra, pour certaines aides, de bénéficier de dérogation en tant que nouvel exploitant.

Vous êtes déjà exploitant(e), n’attendez pas la période de télédéclaration des aides PAC pour signaler toute modification intervenue au sein de votre exploitation

Votre exploitation a connu une ou des modifications depuis la dernière campagne, vous devez renseigner et envoyer à la DDTM le formulaire « déclaration des modifications intervenues au sein de l’exploitation » disponible sur le site Télépac. Pour être prises en compte pour la prochaine déclaration PAC , ces informations doivent être fournies à la DDT avant le 17 mai 2021.

Points de vigilance

  • Certaines modifications, comme le passage en société, nécessiteront des pièces justificatives (statuts, Kbis, etc…)
  • En cas de changement structurel, il pourra être nécessaire de transférer les DPB à la nouvelle entité ainsi que les engagements en cours sur des mesures MAEC ou BIO
  • La démarche pour se faire attribuer un numéro Pacage est totalement distincte de l’attribution de droits à paiement de base (DPB) et du dépôt d’un dossier PAC . Pour bénéficier des aides découplées (paiement de base, paiement redistributif et paiement vert) en 2021, vous devez détenir des Droits à Paiement de Base (DPB). Si vous déclarez pour la première fois ou que vous avez eu un changement de structure, vous avez donc des démarches spécifiques à accomplir, avant le 17 mai 2021 pour récupérer des droits ou en obtenir. Nous vous invitons à vous rapprocher dès maintenant de la DDTM ou de votre organisme de conseil habituel pour analyser votre situation et lancer les démarches adaptées.
  • Certaines modifications simples (comme l’ajout d’un RIB, un changement de numéro de téléphone, etc.) sont télédéclarables directement dans votre espace personnel Télépac tout au long de l’année dans l’onglet « données de l’exploitation »
  • Pensez à bien vérifier l'exactitude et la mise à jour de votre numéro SIRET