Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 17 mai 2021

 
 

Afin de renseigner le formulaire adapté, vous devez identifier la nature du transfert de DPB :

• avec transfert de foncier (le cédant de DPB est propriétaire du foncier et des DPB) : clause A,

• sans transfert de foncier : clause B,

• avec transfert indirect de foncier (le cédant de DPB n’est pas propriétaire du foncier)  : clause C,

• par héritage de DPB : clause D d’héritage,

• par donation de DPB : clause D de donation,

• par fin de bail ou fin de mise à disposition de DPB  : clause E,

• par renonciation : clause F

Ces formulaires de clauses doivent être complétés, signés des 2 parties (cédant et repreneur), et en y mentionnant sur l’annexe 1 le nombre de DPB transférés et la valeur unitaire 2020 du DPB, et sur l’annexe 2 le numéro des îlots et des parcelles PAC 2021 concernés par la reprise (pour les clauses A et C).

L’information concernant les portefeuilles de DPB 2020 est disponible sur le site Telepac , dans le dossier du détenteur des DPB en 2020, dans l’onglet Mes données et documents (campagne 2020 – onglets « DPB » ou « Courriers »). Elle permettra au cédant de déterminer s’il a une ou plusieurs valeurs de DPB en 2020.

Ces formulaires, accompagnés de toutes les pièces justificatives nécessaires et mentionnées dans chaque clause, doivent être déposés en DDTM.

Attention : date limite de dépôt d’un dossier de transfert de DPB complet en DDTM : 17 mai 2021

Lorsque certaines pièces justificatives ne sont pas encore disponibles au moment du dépôt, veiller à joindre un document alternatif (par exemple une promesse d'achat ou de bail en attendant l'acte définitif,...). Attention cependant lors de l'envoi ultérieur des pièces définitives, la date d'effet mentionnée dans l'acte doit être impérativement au plus tard le 17 mai 2021.

Pour éviter toute erreur, lire attentivement la notice des clauses

Télécharger ici la  Notice explicative générale des clauses

Télécharger ci-dessous les différents modèles de clauses:

Clause A : transfert avec foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 en accompagnement d'un transfert de foncier)

Clause B : transfert sans foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 sans accompagnement d'un transfert de foncier)

Clause C : transfert indirect (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 en accompagnement d'un transfert indirect de foncier)

Clause C estives (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 dans le cadre de l'utilisation de surfaces en estive collective)

Clause D héritage (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 dans le cadre d'un héritage)

Clause D donation (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 dans le cadre d'une donation)

Clause E : fin de bail ou de mise à disposition (demande de prise en compte d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021)

Clause F : renonciation (renonciation de DPB en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 17 mai 2021)

Afin de vous aider à communiquer des actes non formalisés, il vous est proposé des modèles d'attestation à télécharger ci-dessous: