Aide de base aux revenus

Mis à jour le 09/03/2023
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L’aide de base au revenu contribue à assurer et sécuriser les revenus des agriculteurs, ses conditions de versement étant indépendantes des aléas conjoncturels auxquels les exploitants sont exposés.

Celle-ci est versée, comme lors de la précédente programmation, aux déclarants de demandes d’aides PAC Politique agricole commune disposant de Droits à Paiements de Base (DPB) et répondant à la définition d’agriculteur actif.

Dans un souci de rendre le dispositif plus équitable, le processus de convergence de la valeur des DPB engagé en 2015 sera poursuivi.

Ainsi, en 2025, chaque droit aura une valeur comprise entre un plancher qui sera supérieur à 85 % de la valeur moyenne des DPB (127 €) et un plafond qui sera établi à 1000 €.

Comment disposer de droits à paiement de base ?

1 - Attribution de DPB par la réserve :

Deux programmes permettent d’attribuer des DPB ou de revaloriser les droits existants :

1.1- Programme «Jeunes Agriculteurs (JA)»

Il bénéficie aux agriculteurs de moins de 40 ans, installés pour la première fois dans les 5 années civiles précédant l’année de demande d’attribution de DPB.

Il impose également des conditions de qualifications :

- être titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 (ou supérieur)

ou

- d’un diplôme de niveau 3 (ou supérieur) quelle que soit la spécialité et justifier d’une activité professionnelle d’au minimum de 24 mois au cours des 3 dernières années dans le secteur de la production agricole

ou

- prouver l’exercice d’une activité dans le secteur de la production agricole d’au minimum 40 mois au cours des 5 dernières années

1.2 – Programme « nouveaux agriculteurs »

Il concerne les agriculteurs actifs, installés pour la première fois dans les 2 années civiles précédant l’année de demande d’attribution de DPB.

Il nécessite :

- d’être titulaire d’un diplôme de niveau 3 (ou supérieur) quelle que soit la spécialité

- ou de justifier d’une activité professionnelle d’au minimum de 24 mois au cours des 3 dernières années dans le secteur de la production agricole

Les formes sociétaires dont l’un des associés répond à la définition d’agriculteur actif et qui  satisfait aux conditions exposées précédemment, pourront également prétendre à ces programmes.

Télécharger les formulaires de dotation réserve

2- Transfert des droits à paiement de base

Les transferts de droits doivent être réalisés au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers PAC Politique agricole commune.

Différents types de transfert sont possibles :

- transfert définitif (hors donation/héritage)

- transfert temporaire (hors donation/héritage)

- héritage ou donation

Télécharger les formulaires de transfert