Les aides découplées (DPB, Paiement vert, Paiement redistributif, paiement JA)

 
 
Au régime des droits à paiement unique succèdent quatre régimes de paiements découplés :

- le régime des droits à paiement de base ;
- le paiement redistributif ;
- le paiement vert ;
- le paiement additionnel aux jeunes agriculteurs.

LE RÉGIME DES DROITS À PAIEMENT DE BASE

Le paiement « de base » est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs.Sa valeur a été fixée  en 2015 sur la base des paiements historiquement reçus en 2014 et a convergé  progressivement pour que l’aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche en 2019 de la valeur moyenne nationale, réduisant ainsi les disparités entre agriculteurs. Cette convergence permet
de quitter un système d’aide qui s’appuyait sur des références datant de plus de 20 ans et déconnecté de la réalité des productions présentes sur chaque exploitation aujourd’hui. 
 
En 2019, la valeur moyenne des DPB de l’Hexagone (indicative) était de 108€/ha (à noter qu’en faisant le total DPB + paiement vert + paiement redistributif, la valeur moyenne dans l’Hexagone était de 233€/ha sur les 52 premiers hectares de l’exploitation).

En 2021, pour se voir attribuer des DPB, il faut être agriculteur au 15 mai 2021 et satisfaire l'une des deux conditions suivantes :

  • se voir transférer des DPB , en accompagnement d'un transfert de foncier ou pas (en cas de transfert de DPB sans transfert de foncier, un prélèvement sera opéré sur la valeur du DPB) ;
  • bénéficier d'une dotation de DPB en tant que jeune agriculteur ou nouvel installé via la réserve nationale

LE PAIEMENT REDISTRIBUTIF

Le paiement redistributif est un paiement découplé,d’un montant fixe au niveau national, payé en complément et dans la limite des 52 premiers DPB activés par l’exploitation. Il permet de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emploi, qui se font sur des exploitations
de taille inférieure à la moyenne (typiquement l’élevage en général et en particulier l’élevage laitier, ou
encore les fruits et légumes). C’est une aide qui reconnaît de façon indirecte l’emploi.
Le montant du paiement redistributif était de 26 €/ha environ en 2015 et d’environ 50 €/ha depuis 2016. La transparence des GAEC totaux  s’applique pour ce paiement.

LE PAIEMENT VERT

Le « paiement vert », ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles de métropole qui vise à rémunérer des actions spécifiques en faveur de l’environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose le respect par un grand nombre d’exploitants de mesures similaires, contribuant par leur effort de masse globale à améliorer la performance environnementale de l’agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de lutte contre le changement climatique.

Le paiement vert est un paiement découplé dont le montant est proportionnel au montant du paiement de base (il était, en 2019, de l’ordre de 84€/ha en moyenne), payé en complément des DPB, accordé à tout exploitant, bénéficiaire du régime de paiement de base, qui respecte, sauf cas dérogatoires, trois critères bénéfiques pour l’environnement :

  • contribuer au maintien au niveau régional, d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface admissible totale de la région, et ne pas retourner certaines prairies permanentes dites sensibles, et ;
  • avoir une diversification des cultures, c’est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies et pâturages permanents et les cultures permanentes -vignes, vergers…), au moins trois cultures dans le cas général, et ;
  • disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur son exploitation : éléments ou surfaces (arbres, haies, bandes tampon...) correspondant à au moins 5 % de la surface en terres arables et SIE, et situés sur ces terres arables ou leur étant adjacents.

Des fiches explicitant le contenu de ces critères sont disponibles à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/verdissement-pac-2015-2020

LE PAIEMENT « ADDITIONNEL » AUX JEUNES AGRICULTEURS

Le paiement « additionnel » aux jeunes agriculteurs est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national (ce montant dépend du nombre de demandes mais peut être estimé à 70 € par hectare), payé en complément des DPB de l’exploitation faisant l’objet d’un paiement au titre de la campagne en cours, dans la limite de 34 DPB par exploitation comportant un jeune agriculteur. La transparence des GAEC totaux  ne s’applique pas pour ce paiement.

La définition de jeune agriculteur pour ce paiement est la même que celle déterminant l’éligibilité à la dotation en DPB par la réserve :
■ personne ayant 40 ans ou moins l’année d’introduction de leur première demande au titre du régime de paiement de base (RPB), et ;
■ installée pour la première fois dans les cinq années précédant l’introduction de leur première demande au titre du RPB (par exemple après le 1er janvier 2016 pour une demande introduite en 2021), et ;
■ ayant au moment de l’introduction de la demande de paiement JA un diplôme de niveau IV, ou bien une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle selon deux possibilités :
- soit disposer d’un diplôme de niveau V ou d’une attestation de fin d’études secondaires et justifier d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole sur un minimum de 24 mois dans les 3 ans précédant l’introduction de la demande de paiement JA ;
- soit justifier d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole sur un minimum de
40 mois dans les 5 ans précédant l’introduction de la demande de paiement JA.

Une société est considérée comme jeune agriculteur si l’un des associés exerçant le contrôle de la société satisfait aux critères de jeune agriculteur.