L'aide aux bovins laitiers (ABL)

 
Vache4 revue

Cette aide s'adresse aux producteurs de lait qui détiennent un cheptel laitier (vaches de type lait ou mixte) ayant produit du lait sur la dernière campagne (entre le 01/04/2021 et le 31/03/2022 pour la demande d'aide 2022).

Les éleveurs doivent respecter une période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à partir du lendemain du dépôt de la déclaration (ou le 17 mai 2022 en cas de dépôt tardif).

Ils doivent être enregistrés à l’EDE conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs).

Le nombre d'animaux primés sera calculé automatiquement à partir des données de la BDNI et sera modifié :

  • en fonction des mouvements d'animaux éligibles réalisés pendant la PDO tout en tenant compte des cas de circonstances naturelles, cas de force majeure (notifiés à l'aide du bordereau de perte ), et des remplacements (possibilité de remplacement par des génisses, dans la limite de 30% de l'effectif primable) 
  • Dans le cas d'un double atelier (allaitant et laitier) avec des vaches de races mixte, la production laitière et un taux de renouvellement de 20 % (vaches de réforme) sont pris en compte.
  • chaque femelle ne peut être primable qu'une seule fois par campagne.

Montant de l'aide

Le montant unitaire de l’aide laitière hors zone de montagne est estimé à 37 € et plafonné à 40 vaches*.

*le principe de  transparence des GAEC   est appliqué à ce plafond

Les demandes d'ABL sont à déposer avant le 16 mai 2022 (au delà de cette date, la demande fera l'objet d'une pénalité de retard de 1% par jour ouvrable, la demande sera irrecevable après le 10 juin 2022).

La demande doit impérativement être télédéclarée sur le site Telepac  Le cas échéant, vous pouvez déposer électroniquement sur ce même site les pièces justificatives nécessaires au bénéfice des différentes aides bovines auxquelles vous prétendez (voir notice réglementaire). Vous pourrez également, le cas échéant, télédéclarer sur ce site les bordereaux de perte et les bordereaux de localisation des animaux pendant toute la durée de la PDO.

Consulter ou télécharger la notice réglementaire

Assistance télédéclaration

Pour plus d'information sur les modalités de dépôt ou assistance à la télédéclaration, cliquez ici

Vous êtes nouveau demandeur ou vous avez réalisé un changement de forme juridique, vous devez en informer la DDTM. En effet, vous aurez besoin d'un nouveau numéro pacage et d'un nouveau code telepac, cliquez ici .