L'aide aux Ovins (AO)

 
moutons 2 revue

L' aide ovine (AO) s'adresse aux producteurs d'ovins qui détiennent un cheptel minimum de 50 brebis.

Les animaux éligibles sont les femelles de l’espèce ovine, correctement localisées et identifiées, et qui, au plus tard le 11 mai 2022, ont mis bas au moins une fois ou sont âgées d’au moins un an et ont été maintenues pendant la période de détention obligatoire (PDO) de 100 jours (cette période s’étend du 1er février au 11 mai 2022 inclus).

Le nombre d'animaux engagés tiendra compte des mouvements d'animaux éligibles réalisés pendant la PDO, notamment les cas de circonstances naturelles, cas de force majeure et les remplacements (possibilité de remplacement par des agnelles éligibles, nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2021, dans la limite de 20% de l'effectif engagé). Vous devez donc notifier les pertes et les remplacements d'animaux à l'aide du bordereau de perte  (qui peut être complété sous Télépac ce qui évite l'envoi papier ainsi que les délais postaux)

Le nombre de brebis éligibles, en cas de critère de productivité (agneau vendu par brebis et par an) inférieur à 0,5 (le ratio est calculé en divisant le nombre de naissances ou ventes d’agneaux au cours de l’année civile 2021 par l’effectif de brebis présentes au 1er janvier 2021) sera réduit proportionnellement;

Nouveau producteur :

Vous pouvez demander à bénéficier de l’aide complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs si au plus tard le 31 janvier 2022 vous êtes « nouveau producteur ».

Les éleveurs à titre individuel sont dits « nouveaux producteurs » s’ils ont débuté une activité d’élevage ovin depuis moins de trois ans, soit entre le 1er février 2019 et le 31 janvier 2022.

Les éleveurs en forme sociétaire sont dits « nouveaux producteurs » si tous les associés ont débuté une activité d’élevage ovin depuis moins de trois ans, soit entre le 1er février 2019 et le 31 janvier 2022.

Le caractère nouveau producteur peut être pris en compte au maximum pendant 3 années à compter de la date de début de l’activité.

Dans ce cas, vous devez fournir avec votre demande d’aide ou au plus tard le 31 janvier 2022 la preuve de votre début d’activité en élevage ovin entre le 1er février 2019 et le 31 janvier 2022, par exemple :

–une attestation indiquant la date de première affiliation au régime de protection sociale

–un document établi par l’EDE ou provenant de la BDNI établissant la date de création ou de détention d’un cheptel ovin

Si cette preuve est établie après le 31 janvier 2022, elle n’est pas recevable.

Montants Unitaires
Aide ovine de base montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 21 €) majoré de 2€ par brebis sur les 500 premières brebis*
Aide complémentaire nouveaux producteurs 6 € par animal éligible

* application de la  transparence GAEC

La demande doit impérativement être télédéclarée sur le site  Telepac  Le cas échéant, vous pouvez déposer électroniquement sur ce même site les pièces justificatives nécessaires au bénéfice des différentes aides ovines auxquelles vous prétendez (voir notice réglementaire). Vous pourrez également, le cas échéant, télédéclarer sur ce site les bordereaux de perte et les bordereaux de localisation des animaux pendant toute la durée de la PDO.

Date limite de dépôt: 31 janvier 2022. Toute demande télédéclarée sur le site telepac entre le 1er et le 25 février 2022 inclus fera l’objet d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Aucune demande ne pourra être déposée après le 25 février 2022.

Consulter ou télécharger la notice réglementaire

Assistance télédéclaration

Assistance télédéclaration

Pour plus d'information sur les modalités de dépôt ou assistance à la télédéclaration,  cliquez ici

Vous êtes nouveau demandeur ou vous avez réalisé un changement de forme juridique, vous devez en informer la DDTM. En effet, vous aurez besoin d'un nouveau numéro pacage et d'un nouveau code telepac,  cliquez ici .