La procédure AGRIDIFF
Pour prétendre aux différentes aides qui sont mises en œuvre dans le cadre du dispositif Agridiff :
- aide au diagnostic de l’exploitation,
- aides du plan de redressement,
- suivi technico-économique,
l’exploitant formule une demande auprès de la DDTM en charge de vérifier que les conditions d’accès au dispositif sont bien respectées.
Un audit global, technique, économique et financier est réalisé par un expert qui émettra un avis sur les possibilités et les conditions de redressement de l’exploitation.
Sur la base de cette analyse, la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA) émettra un avis sur un plan de redressement.
Le plan de redressement établi pour une durée de 3 à 5 ans comporte les mesures de restructuration et les engagements des parties prenantes : organismes bancaires et sociaux, créanciers, bénéficiaire de l’aide. Il comporte la prise en charge d’intérêts bancaires par l’État. Les prises en charge d’intérêts bancaires et de cotisations sociales ne pourront excéder 10.000 euros/UTH (Unité de Travail Humain), dans la limite de 2 UTH, soit au maximum 20 000 euros par exploitation. La contribution du bénéficiaire s’élève à 25 % des coûts de restructuration.
Le versement de l’aide de l’État est réalisé par l’ASP à l’établissement bancaire concerné, mandaté par l’exploitant, qui procède aux régulations financières. Les aides au diagnostic et au suivi sont versées à l’expert (dépense éligible de 1000 € financé à 80% par L’État).
Les documents utiles :