Demande de destruction à tir des corneilles noires, corbeaux freux et pigeons ramiers
Ce formulaire, dont le lien figure ci-après, est à renseigner par les chasseurs sollicitant la possibilité d'intervenir INDIVIDUELLEMENT en destruction à tir sur au moins l'une des 3 espèces citées, sur demande des agriculteurs et durant les mois d'avril, mai, juin et juillet.
Il n'est plus possible de solliciter l'autorisation pour plusieurs chasseurs dans une même demande.
L'autorisation préfectorale peut, au plus, couvrir la période du 1er avril au 31 juillet. Si elle est postérieure au 1er avril, elle sera valable du jour de sa délivrance au 31 juillet de l'année.
Il est rappelé aux chasseurs qu'ils peuvent intervenir sans cette autorisation préfectorale au mois de mars mais ils doivent être en possession du droit de destruction du propriétaire, soit en direct soit via la délégation.
Chaque demande devra être renseignée attentivement, le service instructeur ne pourra effectuer aucune correction. Si la demande est incomplète le service instructeur sollicitera le demandeur pour qu'il la complète lui-même.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour engager une demande :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-individuelle-pour-la-destruction-a-tir-d-a
En cliquant sur ce lien, vous arriverez sur une plateforme sécurisée des services publics dématérialisés où il vous faudra cliquer sur le bouton "S'identifier avec FranceConnect"
Vous pourrez utiliser au choix l'un des sites suivants : impots.gouv.fr, ameli.fr, l’ Identité Numérique La Poste, MobileConnect et moi, ou msa.fr si vous y disposez déjà d'un compte personnel (celui dont vous connaissez l'identifiant et le mot de passe). En cliquant sur le nom du site, FranceConnect vous redirigera vers la page de connexion pour rentrer vos identifiants correspondant au compte choisi.
Si vous ne disposez d'aucun compte, il vous faudra en créer un via l'un des sites énumérés ci-dessus.
Cette application, portant sur les demandes d'autorisation de destruction à tir de corneilles, freux et pigeons, restera active jusqu'au 22 juillet 2022 au regard de l'échéance de validité réglementaire de la possibilité de destruction à tir de ces ESOD : 31 juillet 2022.