Certificat d'immatriculation

 

Depuis le 1er octobre 2020, nouvelle procédure simplifiée et dématérialisée dans le département du Finistère pour obtenir un quitus fiscal suite à l'achat d'un véhicule dans un pays européen en dehors de la France : obtention du quitus fiscal

Une nouvelle procédure dans le département du Finistère

Depuis le 1er octobre 2020, le dispositif est le suivant :

    • L'usager particulier ou professionnel remplit et édite le formulaire 1993-PART-D-SD ou le formulaire 1993-PRO-D-SD disponibles sur le site impots.gouv.fr.
    • Dans le moteur de recherche, tapez Quitus Fiscal, pour accéder rapidement au formulaire susvisé.
    • Le formulaire dûment complété et signé par l'usager particulier ou professionnel et les pièces justificatives seront scannés et adressés par courriel au Service des Impôts des Entreprises compétent.
    • Le paiement de la TVA éventuellement due s’effectuera en priorité par virement. Dans ce cas, le Service des Impôts des Entreprises communiquera le RIB automatisé à utiliser.