1- autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces

 
 

Principal texte réglementaire:
Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l’arrêté du 27 mai 2008 (art 17)

L'habilitation à utiliser les hélisurfaces ne peut être délivrée que pour une période maximale de dix ans renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment si les prescriptions de l’arrêté du 6 mai 1995, modifié, ne sont pas respectées.

Pour la délivrance d'une première habilitation, le titulaire d'une licence de pilote d'hélicoptère doit justifier d'un minimum de 70 heures de vol en qualité de pilote d'hélicoptère et de la possession d'une attestation de formation délivrée par un instructeur de vol hélicoptère, indiquant que le pilote a suivi de manière complète et satisfaisante une formation de vol postérieure à la délivrance de sa licence d'au moins cinq heures portant sur son aptitude à utiliser les zones exiguës (le contenu de cette formation est fixé par une instruction du ministre chargé de l'aviation civile).

C’est le préfet du département où le pilote est domicilié ou le préfet de police de Paris pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, qui délivre l’autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces (Préfecture de police de Paris - direction des transports et de la protection du public - sous-direction des déplacements et de l'espace public - bureau de la réglementation de l'espace public - 1, rue de Lutèce - Place Louis Lépine -75004 Paris - courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr ).

Si vous demeurez dans le département du Finistère, le dossier à transmettre à la sous préfecture de Brest est composé de :
- une demande d'autorisation signée
- 2 photos
- copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
- copie de la licence de pilote.