Chartes d'engagement Natura 2000 : principe et réglementation
La charte est un outil administratif contractuel permettant l’adhésion individuelle aux objectifs de gestion d’un site Natura 2000. Sur la base unique du volontariat, l’adhérent marque ainsi son engagement en faveur de Natura 2000. La charte a pour but de contribuer à la protection des milieux naturels et des espèces animales et végétales par des mesures concrètes et le développement de bonnes pratiques
La charte d’un site Natura 2000 est une partie du document d’objectifs et comporte deux familles d’engagements :
- volet « engagements de bonnes pratiques » de gestion courante et durable, définis par type de milieu ou par type d’activité ;
- volet « engagements spécifiques à une activité », permettant la dispense d’évaluation des incidences Natura 2000 des projets et activités qui y sont soumis.
A la différence des contrats, la charte ne prévoit pas de contrepartie financière.
1 - S’engager.
Aujourd’hui, pour les sites majoritairement marins, il existe des chartes de bonnes pratiques pour :
- les sites au sein du Parc Naturel Marin d’Iroise (PNMI)
- le site « Roches de Penmarc’h »
Les engagements de bonnes pratiques sont souscrits auprès du Préfet maritime, du Préfet de la Région Bretagne et du Préfet du Finistère, en fonction de leurs domaines de compétences.
2 - Circuit administratif.
Chaque signataire volontaire de charte remplit, date et signe :
- la charte de bonnes pratiques identifiant les engagements auxquels l’adhérent souscrit (cases à cocher)
-
un formulaire Cerfa : pour les chartes d’engagement de bonnes pratiques (seules chartes signées à ce jour) :
Le formulaire CERFA n°15278*01 relatif à l’adhésion à la charte Natura 2000 d’engagements de bonnes pratiques doit être renseigné et signé par chaque structure souhaitant marquer son engagement en faveur de Natura 2000.
La charte a une validité de 5 ans à compter de la date de l’accusé de réception du dossier complet par la DDTM direction départementale des territoires et de la mer
3 - Le pétitionnaire transmet son dossier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, Service du Littoral.
Le service du Littoral de la DDTM direction départementale des territoires et de la mer en accuse réception (complétude) et transmet une copie du dossier (Cerfa et Charte) au pétitionnaire et au gestionnaire de site Natura 2000.
