Je m'informe sur les conditions d'octroi des aides

A - Conditions personnelles

•  être âgé de 18 à 40 ans à la date de dépôt de la demande d'aides.
•  justifier de la capacité professionnelle : Diplôme et Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP)
•  avoir validé son PPP auprès de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer (ie. avoir réaliser les formations prescrites avant installation identifiées lors des entretiens compétence et projet dans le cadre du parcours des aides).

B - Conditions liées au projet

•  réaliser un plan d'entreprise (PE) sur 4 ans faisant apparaître les caractéristiques techniques et économiques de l’exploitation nouvelle, l’évolution de ses activités et le plan de financement des investissements. Ce PE sera pré-instruit par la chambre d’agriculture (service ODASEA) qui émettra un avis circonstancié sur le projet.
  • pour une installation individuelle, l’exploitation doit constituer une unité économique indépendante comportant ses propres bâtiments et des moyens de production suffisants ;
  • l’installation peut se réaliser dans le cadre sociétaire ;
  • l’installation peut se réaliser à titre principal ou à titre secondaire.

C - Engagements du bénéficiaire

Le candidat qui s’installe à titre individuel ou dans le cadre sociétaire s’engage à respecter pendant 4 ans les engagements suivants :

• rester agriculteur à titre principal (revenu disponible agricole > 50 % du revenu professionnel global) s’il a obtenu la DJA à taux plein, ou à titre secondaire (revenu disponible agricole > 30 % du revenu professionnel global) s’il a obtenu la DJA à ce titre pendant 5 ans
• tenir une comptabilité de gestion.
• Réaliser les travaux de mise aux normes requis par la réglementation relative à la protection de l’environnement dans un délai de 2 ans.
• Satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux dans un délai de 2 ans ou dans le cas de nouvelles réglementations dans un délai supérieur à 3 ans ou à une date d’application générale ( comme par exemple janvier 2012 pour les normes poules pondeuses et janvier 2013 pour celles relatives au bien-être truies gestantes).

 En cas de non-respect de ces engagements, des sanctions administratives seront appliquées :