Publicité des dossiers fonciers relatifs à la mise en oeuvre des dispositions de la Loi dite Sempastous

Mis à jour le 05/04/2023

La liste des demandes d'autorisation d'exploiter conduisant à un agrandissement ou concentration excessif suspendues pendant 8 mois par arrêté préfectoral figurent ci-dessous.
Pendant cette période, tout candidat intéressé par l'exploitation des biens en question peut déposer une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer.

Arrêtés préfectoraux de suspension :

- Publicité foncière jusqu'au 05/12/2023 :

EARL LE ROUX ANTHONY - HENVIC (Parcelles à reprendre situées à CARANTEC et HENVIC)

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Liste des parcelles concernées

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- Publicité foncière jusqu'au 21/08/2023 :

EARL MEVEL - ST JEAN DU DOIGT (parcelles à reprendre à SCRIGNAC et BOTSHOREL)

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Liste des parcelles concernées

Télécharger Publicité_SEMPASTOUS_EARL MEVEL PDF - 0,03 Mb - 21/12/2022