Publicité des dossiers fonciers relatifs à la mise en oeuvre des dispositions de la Loi dite Sempastous

Mis à jour le 15/09/2023

La liste des demandes d'autorisation d'exploiter conduisant à un agrandissement ou concentration excessif suspendues pendant 8 mois par arrêté préfectoral figurent ci-dessous.
Pendant cette période, tout candidat intéressé par l'exploitation des biens en question peut déposer une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer.

Arrêtés préfectoraux de suspension :

- Publicité foncière jusqu'au 09/04/2024 :

SCEA TERROM - PLOUGUIN(Parcelles à reprendre situées à PLOUGUIN)

Liste des parcelles concernées

- Publicité foncière jusqu'au 18/03/2024 :

SARL KERGOLVEZ - GUICLAN (Parcelles et atelier hors-sol à reprendre situés à GUICLAN)

Liste des parcelles concernées

- Publicité foncière jusqu'au 16/02/2024 :

GAEC DE KERANOT - SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER (Parcelles à reprendre situées à SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER)

Liste des parcelles concernées

EARL DE VILLOURY GLAZ - PLONEOUR-LANVERN (Parcelles à reprendre situées à PLOMEUR, PLONEOUR-LANVERN et TREMEOC)

Liste des parcelles concernées

- Publicité foncière jusqu'au 05/12/2023 :

EARL LE ROUX ANTHONY - HENVIC (Parcelles à reprendre situées à CARANTEC et HENVIC)

Liste des parcelles concernées