Publicité foncière relative à l'application de l'article 5 de la loi dite Sempastous - concentration ou agrandissement d'exploitations excessif
La liste des demandes d'autorisation d'exploiter conduisant à un agrandissement ou concentration excessif suspendues pendant 8 mois par arrêté préfectoral figurent ci-dessous.
Pendant cette période, tout candidat intéressé par l'exploitation des biens en question peut déposer une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la
DDTM
direction départementale des territoires et de la mer.
Arrêtés préfectoraux de suspension :
- Publicité foncière jusqu'au 12/09/2024 :
EARL LE VOT - PLOUGASNOU (Parcelles à reprendre situées à PLOUGASNOU)
Listes des parcelles concernées
- Publicité foncière jusqu'au 04/06/2024 :
Monsieur LE FOLL Gildas - ROSPORDEN (Prise de parts sociales et parcelles à reprendre situées à ROSPORDEN)
Listes des parcelles concernées
Documents listés dans l’article
- Télécharger C29230525_Arrêté SEMPASTOUS_LE FOLL Gildas PDF - 0,66 Mb - 04/10/2023
- Télécharger 20231004_publicité SEMPASTOUS_LE FOLL Gildas PDF - 0,03 Mb - 04/10/2023
- Télécharger C29230876_Arrêté SEMPASTOUS_EARL LE VOT PDF - 1,11 Mb - 12/01/2024
- Télécharger C29230876_publicité SEMPASTOUS_EARL LE VOT PDF - 0,24 Mb - 12/01/2024