Publicité des dossiers fonciers relatifs à la mise en oeuvre des dispositions de la Loi dite Sempastous

Mis à jour le 15/09/2023

La liste des demandes d'autorisation d'exploiter conduisant à un agrandissement ou concentration excessif suspendues pendant 8 mois par arrêté préfectoral figurent ci-dessous.
Pendant cette période, tout candidat intéressé par l'exploitation des biens en question peut déposer une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer.

Arrêtés préfectoraux de suspension :

- Publicité foncière jusqu'au 09/04/2024 :

SCEA TERROM - PLOUGUIN(Parcelles à reprendre situées à PLOUGUIN)

Télécharger C29230325_SCEA TERROM_Arrêté SEMPASTOUS PDF - 0,21 Mb - 09/08/2023

Liste des parcelles concernées

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- Publicité foncière jusqu'au 18/03/2024 :

SARL KERGOLVEZ - GUICLAN (Parcelles et atelier hors-sol à reprendre situés à GUICLAN)

Télécharger C29230056_SARL KERGOLVEZ_Arrêté SEMPASTOUS PDF - 0,39 Mb - 18/07/2023

Liste des parcelles concernées

Télécharger 20230718_publicité SEMPASTOUS_SARL KERGOLVEZ.rtf PDF - 0,03 Mb - 18/07/2023

- Publicité foncière jusqu'au 16/02/2024 :

GAEC DE KERANOT - SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER (Parcelles à reprendre situées à SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER)

Télécharger C29230147_Arrêté suspension_GAEC DE KERANOT-S PDF - 0,42 Mb - 16/06/2023

Liste des parcelles concernées

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EARL DE VILLOURY GLAZ - PLONEOUR-LANVERN (Parcelles à reprendre situées à PLOMEUR, PLONEOUR-LANVERN et TREMEOC)

Télécharger C29221304_Arrêté suspension_EARL DE VILLOURY GLAZ-S PDF - 0,30 Mb - 16/06/2023

Liste des parcelles concernées

Télécharger 20231606_publicité SEMPASTOUS_EARL DE VILLOURY GLAZ.rtf PDF - 0,03 Mb - 16/06/2023

- Publicité foncière jusqu'au 05/12/2023 :

EARL LE ROUX ANTHONY - HENVIC (Parcelles à reprendre situées à CARANTEC et HENVIC)

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Liste des parcelles concernées

Télécharger 20230321_publicité SEMPASTOUS_EARL LE ROUX ANTHONY PDF - 0,03 Mb - 05/04/2023

Documents listés dans l’article