Agréments Logement (MOI-ILGLS-ISFT)

 

Les organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées doivent se faire délivrer un agrément pour les missions suivantes :

- MOI : Maîtrise d’Ouvrage Insertion (article L.365-2 du CCH)
- ISFT : Ingénierie, Sociale, Financière et Technique (article L.365-3 du CCH)
- ILGLS : Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (article L.365-4 du CCH)

Vous trouverez ci-joint :

- Le tableau des agréments en cours dans le département du Finistère
- Une notice d'informations sur la demande d'agrément

> Notice agréments logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> TABLEAU AGREMENTS 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb