Le droit de réservation du Préfet

 
 

Le Préfet dispose d’un droit de réservation dans le parc locatif social au profit de personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.

Convention-cadre 2018-2023 portant sur l'exercice du droit de réservation du Préfet signée le 12 octobre 2018 entre le Préfet, l'Association Départementale des Organismes HLMHabitations à loyer modéré et 10 bailleurs sociaux

La réservation préfectorale au bénéfice des personnes prioritaires

En application des articles L 441-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’Etat, par l’intermédiaire du Préfet, dispose d’un quota de logements réservés et d’un droit de proposition de candidats prioritaires. Ce « contingent préfectoral » ne peut représenter plus de 30% du patrimoine de chaque bailleur social disposant de logements dans le département, dont 5% sont réservés aux agents publics de l’Etat et 25% au profit des personnes prioritaires mal logées ou défavorisées.

La gestion locative dans le département est assurée directement par les organismes d’HLM (Habitations à loyer modéré) et les décisions d’attribution relèvent de la compétence exclusive des commissions d’attribution qui examinent les dossiers sous leur seule autorité.

 Il est possible de faire activer la réservation préfectorale en mettant en œuvre la procédure suivante, subordonnée à deux étapes :

- l’inscription préalable auprès d'un des organismes d'HLM ;

- la réalisation d'une évaluation sociale par un travailleur social en se rapprochant des services sociaux du Conseil Départemental, du centre communal ou intercommunal d'action sociale du domicile du demandeur.

L'acceptation du dossier par un bailleur social en commission d'attribution des logements est notamment conditionnée à l'existence dans le foyer d'un minimum de ressources et dans la limite des plafonds de ressources.

Contact : DDCS 29 / Service Hébergement et Logement - 02 98 64 99 00

Plafonds de ressources et conditions d'accès au logement social

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