Frais de garde ou d'assistance des élus des communes de moins de 3500 habitants

 
 

Un nouveau dispositif (cf infra note du 15 février 2021) a été ouvert permettant aux communes de moins de 3500 habitants de bénéficier d'une compensation par l'Etat des sommes qu'elles ont engagées pour rembourser les frais de garde de leurs élus. Une fiche synthétique explique les démarches à entreprendre pour solliciter un remboursement.

> Guide du remboursement de frais de garde des élus locaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb