Circulaire interministérielle du 23/03/2020 relative au fonds de compensation pour la TVA

Circulaire interministérielle du 23/03/2020 relative au fonds de compensation pour la TVA

 
 
Cette circulaire vise à présenter les nouvelles dispositions législatives applicables au FCTVA à partir du 1er janvier 2020 ; ces dispositions étendent l’éligibilité du FCTVA aux dépenses d’entretien de réseaux et permettent, à titre dérogatoire, uniquement pour les exercices 2020 et 2021, l’imputation de ces dépenses en section d’investissement.

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