Evaluation d'incidence Natura 2000

La réglementation

 
 
Textes réglementaires définissant les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations et interventions soumis à évaluation d'incidence Natura 2000

L’article R.414-19  du code de l’environnement énumère la liste nationale des documents de planification, programmes et projets, manifestations et interventions qui doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences.

Trois listes locales viennent la compléter :

> arrêté du préfet de la région Bretagne du 18 mai 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Arrêté du préfet maritime de l'Atlantique du 24 juin 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb

> Arrêté du préfet de la région Bretagne du 1er décembre 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

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