Je modifie mon projet : dois-je déposer un avenant ?

 
 

Vous vous êtes installé en tant que Jeune Agriculteur - Vous bénéficiez de la dotation jeune agriculture - Si vous envisagez des modifications de votre projet d'installation, il y a 3 démarches à engager selon l'importance et la nature des modifications

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    • attention la date de début de vos engagements correspond à la date figurant sur le certificat de conformité que vous avez reçu lors de la 1ère demande de paiement de votre DJA.
    • Il ne s'agit ni de la date de dépot de votre dossier ni de la date de la décision juridique d'octroi des aides.
    • cette demande sera instruite par le service instructeur qui vous informera sur la nécessité ou pas de réaliser un avenant.
  • en fonction de la nature des changements
    • nature des productions (nouvelles productions, nouveaux ateliers)
    • modification du nombre d'exploitant (départ / arrivée d'un associé à une date non prévue dans le plan d'entreprise)
    • modifications du plan d'investissement prévisionnel (variation de plus de 50% par rapport au montant initial des investissements figurant dans le plan d'entreprise de votre demande de DJA)
    • variation des surfaces et cheptels présents > 50 %
    • ...
    • ), votre situation relève de 3 catégories:
  • dans ces différentes situations non exhaustives, une actualisation complète de votre projet d'installation devra être réalisée par avenant.

Dans tous les cas, dans le cadre du suivi à mi-parcours de vos aides à l'installation, vous devez déposer un bilan intermédiaire au bout de 2 ans et 6 mois à compter de la date d'installation figurant sur votre certificat de conformité. Cette formalité permet de vérifier le respect des prévisions et votre situation.

En cas de non transmission de ce suivi dans les délais, vous exposez à une déchéance partielle de 10 % du montant de votre DJA. Si vous ne le déposez pas avant la fin de votre période d'engagement de 4 ans, une déchéance totale des aides à l'installation sera appliquée.

Ce suivi à mi-parcours de votre installation remplace les suivis annuels pré-existants. Ce formulaire vous sera transmis par la chambre régionale d'agriculture.  A cette occasion, les services de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer vous informeront de la conformité des premières années d'installation ou des suites à donner pour régulariser d'éventuels écarts.

L'absence de réalisation d'avenant lorsque celui ci est obligatoire ou la réalisation des modifications malgré un refus de l'avenant en CDOA seront sanctionnés par une déchéance partielle ou totale de la DJA.

» Identifier le type d'avenant à déposer
  • > Consulter la réglementation  sur les avenants
  • > Utiliser un guide   pour identifier le type d'avenant à déposer dans votre situation
» Déposer un avenant

AVENANT CDOA : Un PDE actualisé est à transmettre à l’OSADEA qui l'instruira avant de le transmettre à la DDTM pour présentation à la CDOA.

AVENANT SIMPLIFIE : Vous devez renseigner et transmettre à la DDTM le formulaire de demande d' avenant simplifié . Après vérification, la DDTM vous retourne l'imprimé visé, validant l'avenant.

Si vous n'avez pas à déposer d'AVENANT CDOA, ni d'AVENANT SIMPLIFIE : vous devrez déclarer les modifications sur la  fiche de suivi annuel

En cas de doute, vous pouvez interroger par écrit (courrier, mail) les services de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer  en décrivant les modifications envisagée.

 Contact DDTMdirection départementale des territoires et de la mer - 2 boulevard du Finistère 29325 QUIMPER Cedex - Service Economie Agricole - Bureau Installation - Laetitia HAQUIN - tel : 02 98 76 59 78 – laetitia.haquin@finistere.gouv.fr

Contact ODASEA Chambre régionale d’agriculture - 02 98 52 48 05