Application de l'indice des fermages 2022

 
 
Information sur l'indice des fermages 2022 et sur la détermination de la valeur locative

Indice des fermages 2022

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, a réformé l’indexation des fermages.

Ainsi depuis 2010, l’indice du fermage est désormais national et est composé pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente. Par ailleurs, la base 100 a été fixée rétrospectivement pour 2009 par le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010.

Pour 2022, l'arrêté ministériel du 13 juillet 2022 constate l’indice national des fermages à 110.26 soit une augmentation de 3.55 %.

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Loyer d'habitation

L’arrêté préfectoral  du 28/09/2022 actualise les maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation. Il prend en compte quatre catégories de logements en fonction de critères d’entretien, de conservation, de confort et de situation .

Les loyers des bâtiments d’habitation, ainsi que les maxima et minima fixés dans l’arrêté préfectoral sont actualisés chaque année suivant l’indice de référence des loyers publiés chaque trimestre par l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques.

La valeur locative évolue selon une grille de notation en fonction des critères d’entretien et de conservation, de confort et de situation qui permet de classer le logement dans l’une des quatre catégories définies dans l’arrêté ci-dessous.

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