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Contrôle des structures et autorisation d'exploiter
Mise à jour le 15/11/2022
A lire dans cette rubrique
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1- Cadre réglementaire : procédure et schéma régional
Depuis le 1er juillet 2016, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) se substitue au 4 schémas départementaux (SDDS)
- 2- Imprimés de demande et notice
- 3- Publicité foncière