Rôle et composition de la CDOA

Mis à jour le 20/09/2023

L’article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la CDOA (commission départementale d'orientation de l'agriculture) concourt à l’élaboration des politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agro-industrie et du monde rural.

La CDOA en tant qu'instance de concertation et d'orientation a un rôle consultatif et est chargée de la mise en œuvre des politiques départementales relatives pré-citées. Elle rend un avis sur différents dossiers dont ceux figurant ci-dessous :

  • autorisation préalables d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles y compris application de la Loi Sempastous (article 5 -agrandissement excessif)
  • actualités des filières agricoles
  • mobilisation de soutiens financiers à destinations des exploitations en difficultés
  • procédure de mise en valeur des terres incultes
  • agrément et modification des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (groupement d'exploitation en commun)

Dans sa configuration plénière, la CDOA se réunit une fois par an  pour examiner le bilan des sections de l’année passée, des aides à l’agriculture et fixer les grandes orientations.

Une section unique spécialisée Économie agricole - GAEC - structure des exploitations se réunit à des fréquences variables 8 à 10 fois par an.

La composition de la CDOA a été revue en juillet 2023.

- composition de la CDOA en formation plénière :

Télécharger AP CDOA PENIERE JUILLET 2023 PDF - 0,28 Mb - 28/08/2023

- composition de la CDOA en formation économie agricole - GAEC - structure des exploitations

Télécharger AP CDOA SECTION JUILLET 2023 PDF - 0,15 Mb - 28/08/2023