Excès de pluie du 15 juin au 14 juillet 2021 Déclaration de pertes de récolte sur le miel

 

Suite aux conditions climatiques exceptionnelles de 2021 et notamment l’épisode de pluies excessives enregistrées entre le 15 juin et le 14 juillet 2021, 150 communes du Finistère ont été reconnues, par arrêté ministériel du 16 mai 2022, en état de calamité agricole.

Est éligible tout apiculteur ayant  des ruches localisées sur au moins une de ces communes sinistrées suivantes:

Argol, Arzano, Audierne, Bannalec, Baye, Bénodet, Beuzec-Cap-Sizun, Bourg-Blanc, Briec, Plounéour-Brignogan-plages, Camaret-sur-Mer, Carantec, Cast, Châteaulin, Cléden-Cap-Sizun, Cléder, Clohars-Carnoët, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Coray, Crozon, Douarnenez, Le Drennec, Edern, Elliant, Ergué-Gabéric, Le Folgoët, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Gouézec, Goulien, Goulven, Gourlizon, Guengat, Guiler-sur-Goyen, Guilligomarc'h, Guilvinec, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Tudy, Le Juch, Kerlaz, Kerlouan, Kernilis, Kernouës, Kersaint-Plabennec, Lanarvily, Landéda, Landrévarzec, Landudal, Landudec, Langolen, Lanmeur, Lannilis, Laz, Lesneven, Leuhan, Loc-Brévalaire, Locquirec, Locronan, Loctudy, Locunolé, Lothey, Mahalon, Confort-Meilars, Melgven, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Névez, Penmarch, Peumerit, Plabennec, Pleuven, Plobannalec-Lesconil, Ploéven, Plogastel-Saint-Germain, Plogoff, Plogonnec, Plomelin, Plomeur, Plomodiern, Plonéis, Plonéour-Lanvern, Plonévez-Porzay, Ploudaniel, Plouégat-Guérand, Plouénan, Plouescat, Plouezoc'h, Plougasnou, Plougoulm, Plouguerneau, Plouhinec, Plouider, Plounévez-Lochrist, Plouvien, Plouzévédé, Plovan, Plozévet, Pluguffan, Pont-Aven, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Pouldergat, Pouldreuzic, Poullan-sur-Mer, Primelin, Quéménéven, Querrien, Quimper, Quimperlé, Rédené, Riec-sur-Bélon, Roscanvel, Roscoff, Rosporden, Saint-Coulitz, Saint-Évarzec, Saint-Frégant, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Méen, Saint-Nic, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thois, Saint-Thonan, Saint-Thurien, Saint-Yvi, Santec, Scaër, Sibiril, Telgruc-sur-Mer, Tourch, Treffiagat, Tréflaouénan, Tréflez, Trégarantec, Trégarvan, Trégourez, Tréguennec, Trégunc, Trémaouézan, Tréméoc, Tréméven, Tréogat, Le Trévoux, Trézilidé.

et qui répond cumulativement aux conditions suivantes :

  • détenir au moins 70 ruches
  • justifier, avant la survenance du sinistre, d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance « habitation » et / ou d’une assurance « responsabilité civile » (apiculteur) ne permet pas de bénéficier de l’indemnisation par le FNG
  • avoir déclaré sur le site « MesDémarches »,  entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021, les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur,  en précisant notamment  leur nombre et leurs emplacements.

Les demandes sont à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère avant le 15 juillet 2022 au plus tard.

Adresse d'expédition: Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère, Service Économie Agricole, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 QUIMPER cedex

Documents utiles :

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Formulaire de demande d'indemnisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Annexe perte de récolte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Attestation assurance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Barème Régional - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter en DDTM du Finistère - Service Économie Agricole : Madame Alice CABILLIC LUCAS au 02-98-76-59-84.