Le remboursement d'intérêts bancaires (FAC) - aucun dispositif en cours

 

Des dispositifs d'aides financières, Fond d'Allègement des Charges, peuvent être mis en place par l’État pour aider les exploitants agricoles ayant des difficultés financières passagères induites par les crises conjoncturelles.

Il existe différents types de prise en charge :

  • La prise en charge partielle des intérêts des annuités en cours
  • La prise en charge partielle des intérêts des prêts de trésorerie
  • La prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie bancaire accordée aux exploitants pour restructurer leurs dettes
  • La prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration des prêts (frais bancaires et intérêts supplémentaires)

Une instruction technique fixe au niveau national :

  • le plafond et plancher de l'aide : le montant doit respecter la réglementation "de minimis"
  • les critères d'éligibilité : taux de spécialisation, taux d'endettement, taux de perte,...

Ces derniers peuvent être précisés par des critères régionaux.

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Finistère, Service Economie Agricole, Bureau "aides conjoncturelles" au 02-98-76-59-30 ou ddtm-sea@finistere.gouv.fr