COVID 19 - Indemnisation exceptionnelle des élevages de bovins allaitants

 
 
Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place, pour les élevages de bovins allaitants, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les effets de la pandémie de Covid19.
L’aide consiste en la prise en charge d’une partie de la perte économique engendrée par la pandémie de Covid 19 en 2020, sur la base d’un forfait par animal vendu au cours de cette période.

A qui sadresse cette aide :

Sont éligibles les élevages de bovins allaitants, personnes physiques ou morales :

  • constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun),  exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole,
  • immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
  • présentant au moins 10 animaux éligibles (cf « animaux éligibles »),
  • étant le dernier propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux vendus pour lesquels l’aide est demandée,
  • étant éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de la campagne 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos ;
  • justifiant un revenu disponible par unité de travail non salarié* inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020. Une attestation comptable sera demandée. Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, l’historique comptable des exploitations précédentes pourra être utilisé.

* Le revenu disponible est défini par : excédent brut d’exploitation (EBE) dont on déduit le remboursement du capital emprunté, les charges financières (intérêts et agios) et les cotisations sociales de l’exploitant.

* Une unité de travail annuel non salarié (UTANS) correspond à la quantité de travail agricole fournie par une personne non salariée occupée à plein temps pendant une année.

Attention, certaines situations, concernant notamment les entreprises en difficulté, peuvent être exclues de la mesure. Plus d’information sur le site FranceAgrimer.

Montant de laide :

Une enveloppe maximale de 60 millions d’euros a été allouée à ce dispositif. En cas de dépassement, l’aide sera réduite par un mécanisme de stabilisation.

L’aide prévisionnelle forfaitaire est de :

  • 41€ par broutard éligible
  • 52€ par jeune bovin éligible

Seuil : le montant minimum éligible est de 410€ par demandeur avec un minimum de 10 animaux éligibles.

Plafond : l’aide est plafonnée afin que le revenu disponible de l’année 2020 augmenté de l’aide ne dépasse pas 11000€ par UTANS.

L’aide est également plafonnée dans le cadre de l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’état. Plus d’information sur le site FranceAgrimer.

Animaux éligibles :

Les animaux éligibles à l’indemnisation sont les broutards mâles âgés de 7 à 12 mois à la date de leur vente par l’éleveur et les jeunes bovins mâles âgés de 13 à 24 mois à la date de leur vente par l’éleveur:

  • issus de race allaitante, mixte ou croisés (définis comme animaux ayant l’un des deux parents issus d’une race à viande,
  • élevés en France métropolitaine,
  • détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l’éleveur,
  • vendus par l’éleveur entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021.

Demandes daides :

Les demandes d’aide sont dématérialisées et pourront être déposées du 26 juillet 2021 à 12h au 15 septembre 2021 à 12h, uniquement sur la plate forme d’acquisition de données (PAD) de FranceAgrimer

Modalités de dépôt et informations complémentaires sur le site internet de FranceAgrimer, rubrique aides/aides de crise