L'Aide à la Reconversion Professionelle (ARP)

Les conditions d'attribution de l'ARP

 

Conditions liées à l’exploitant :

Pour bénéficier du dispositif de l'aide à la réinsertion professionnelle, le demandeur doit justifier à la date de dépôt du dossier de 5 années d'activité agricole au sens de l'art. L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (sont cependant exclues les activités aquacoles et équestres), en qualité de chef d’exploitation agricole, conjoint collaborateur ou aide familial.

Le bénéficiaire de l'aide à la réinsertion professionnelle :

  • doit s'engager à ne pas revenir à l’agriculture en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de conjoint ou d’aide pendant une durée de 5 ans à compter de l’attribution de l’aide,
  • peut toutefois conserver une parcelle de subsistance qui ne doit pas excéder un hectare de surface agricole utile pondérée (SAUP),
  • ne doit pas être à deux ans de l’âge légal de la retraite, ou à la retraite à la date de dépôt du dossier.

Conditions liées à l’exploitation :

L’exploitation doit avoir été, au préalable, jugée inapte au redressement après avis de la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA) ou soumise à l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance.