L'Aide à la Reconversion Professionelle (ARP)

La procédure de l'ARP

 

Confronté à des difficultés économiques et souhaitant se reconvertir, l’agriculteur prend contact avec la chambre d’agriculture qui, dans le cadre de sa mission de service public, accompagne les demandeurs dans la constitution du dossier de demande.

Le dossier est transmis à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer en charge de vérifier que les conditions d’accès au dispositif sont bien respectées.

Après avis de la CDOA, le Préfet décide de l’octroi ou du refus de l’attribution des aides demandées au titre de l’aide à la réinsertion professionnelle.

A compter de la décision préfectorale d'attribution de l'aide à la réinsertion professionnelle, le demandeur dispose d’un délai de deux ans :

  • pour cesser son activité,
  • pour solliciter les différentes aides : aide au départ, aide au déménagement, éventuellement aide à la formation.

Les documents utiles :

> formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb