Formulaire de déclaration de changement d'exploitant
Afin de pouvoir mettre à jour votre dossier d'installation classée au titre de l'environnement, vous devez nous avertir de ses évolutions à l'aide du formulaire suivant, disponible sur le site Service public :
ICPE Déclaration: ici
Pour le régime de l'autorisation et de l'enregistrement :
Références : articles R 512-68 et R 512-47 du code de l'environnement
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter :
Direction départementale de la protection des populations
Service environnement
2 rue de Kerivoal
29334 Quimper cedex
Téléphone : 02 98 64 56 41 uniquement l'après-midi
Télécopie : 02 98 95 81 33
Courriel : ddpp-environnement@finistere.gouv.fr
Horaires d'accueil: de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45 du lundi au vendredi (fermeture à 16h00 les vendredi et veille de jours fériés)
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