Visites médicales suite à des suspensions, invalidations ou annulations dues à la vitesse/et ou autres motifs (sauf alcool et stupéfiants)
Cette procédure concerne : - les annulations (décisions de justice) hors infractions alcool et stupéfiants.
- les suspensions (hors infractions alcool et stupéfiants).
- les invalidations (perte des points) hors infractions alcool et stupéfiants
Dans les 3 cas : voici la procédure à suivre :
Etape 1 : Constitution du dossier - constitution du dossier OBLIGATOIRE
Documents à présenter obligatoirement le jour de votre rendez-vous:
- le formulaire bleu « permis de conduire – avis médical » ( Cerfa n°14880*02 )
- le questionnaire de santé:
- le résultat des tests psychotechniques réalisés auprès d'un organisme agréé dans le cas d'une suspension d'une durée égale ou supérieure à 6 mois ou d'une annulation/invalidation :
- une pièce d'identité
- 36 € pour les frais d'examen à acquitter immédiatement par chèque ou en espèces (prévoir l'appoint)
Etape 2 : Prendre un rendez-vous avec un médecin agréé :
Etape 3 : Après la visite médicale
Si le médecin rend un avis médical positif et que le préfet valide cet avis, vous devrez effectuer vous-même votre demande de nouveau permis de conduire sur le site www.demarches.interieur.gouv.fr
Consulter la fiche de procédure
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