FAQ Permis de conduire

Le timbre fiscal dématérialisé n'est utilisable que pour une demande de duplicata en ligne (téléprocédure): www.demarches.interieur.gouv.fr

Le CEPC (certificat d'examen du permis de conduire), valable 4mois, est téléchargeable sur le site de la DSCR.

( http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/resultats-du-permis-de-conduire)

Si vous commettez des infractions au code de la route, des points vous sont retirés. Ces points peuvent être récupérés sous conditions, tant que le permis de conduire n'a pas été invalidé (notification de la lettre portant la référence 48SI).
Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, en suivant un stage de 2 jours dans un des centres de formation et de sensibilisation pour les conducteurs infractionnistes, avant le délai de récupération automatique. Ce délai est consultable sur ce site 

( https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/)

Je peux consulter mon solde de points par: https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr

Cette compétence ne relève pas de l'autorité préfectorale, elle est du ressort du Ministère de l'intérieur.
Adresser le courrier à:
Ministère de l'Intérieur
Délégation interministérielle à la sécurité routière
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire
place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Si vous avez perdu ou détérioré votre permis de conduire, vous devez réaliser une déclaration de perte en ligne sur le site internet de l'ANTS.
Si votre permis de conduire vous a été volé, vous devez vous présenter en gendarmerie ou en police afin de déclarer le vol car il s'agit d'un délit.
La déclaration de perte ou de vol vous permet de circuler pendant 2 mois uniquement mais elle ne déclenche pas l'édition d'un nouveau titre (renouvellement). La demande de renouvellement doit être faite en ligne sur le site de l'ANTS. Le coût de renouvellement est de 25€.

( https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ et https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/)

Il n'est plus nécessaire de subir un contrôle médical pour obtenir la catégorie BE du permis de conduire (décret n°2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire). Vous pouvez désormais circuler régulièrement en France au-delà de la date figurant sur votre permis.

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite d'un 2 roues ou d'un scooter à 3 roues à condition notamment de suivre une formation.

Dans quel cas est-on dispensé de formation?

Si vous conduisez un 2 roues (cylindrée comprise entre 50 et 125 cm3) avant 2011
Vous êtes dispensé de la formation:

  • si vous possédez le permis B depuis au moins 2 ans,
  • et si vous étiez assuré pour un 2 roues (d'une cylindrée comprise entre 50 et 125 cm3 maxi), ou pour un 3 roues de la catégorie L5e, au cours des 5 dernières années avant le 1er janvier 2011, quelle que soit la durée d'assurance.

La justification de l'assurance doit être apportée par la présentation en cas de contrôle par les forces de l'ordre de l'ordre d'un relevé d'informations établi par votre assureur.

Si vous conduisez un 3 roues (catégorie L5e) avant 2011
Vous êtes dispensé de la formation:

  • si vous avez au moins 21 ans,
  • et si vous possédez le permis B, même depuis moins de 2 ans,
  • et si vous étiez assuré pour un 2 roues (d'une cylindrée comprise entre 50 et 125 cm3) ou un 3 roues au cours des 5 dernières années avant le 1er janvier 2011, quelle que soit la durée d'assurance.

La justification de l'assurance doit être apportée par la présentation en cas de contrôle des forces de l'ordre d'un relevé d'informations établi par votre assureur.

Dans quel cas doit-on suivre une formation?

Si vous ne conduisiez pas un 2 ou 3 roues avant 2011
La catégorie B du permis de conduire vous autorise à conduire en France, un 2 roues ou un scooter à 3 roues, à condition que:

  • vous soyez titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 2 ans,
  • et que vous ayez suivi une formation pratique.

La formation peut être suivie dès le mois qui précède l'anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.

Contenu de la formation

Depuis le 1er janvier 2011, la durée de la formation pratique est de 7 heures au lieu de 3 précédemment, mais si vous avez suivi la formation de 3 heures, vous en conservez le bénéfice.
La formation est dispensée dans un établissement ou une association agréés par le préfet et elle peut être dispensée sur une motocyclette légère ou un scooter à 3 roues.
Elle comprend:
un module théorique de 2 heures destiné à vous faire appréhender les accidents les plus fréquents, la conduite sou la pluie ou de nuit, la nécessité d'être équipé de vêtements protecteurs,
un module hors circulation de 2 heures pour vous permettre de découvrir le véhicule et ses caractéristiques,
un module en circulation de 3 heures, en et hors agglomération, pour vous permettre notamment d'adapter votre vitesse aux conditions de circulation et aux autres usagers de la route.
A l'issue de cette formation, vous recevez une attestation délivrée par l'établissement d'enseignement qui conserve, dans ses archives, pendant 5 ans, la liste des bénéficiaires de l'attestation.
En cas d'invalidation ou d'annulation de permis, le bénéfice de la formation reste acquis.

Quel type de 2 ou 3 roues peut-on conduire?

La catégorie B du permis de conduire, obtenue depuis au moins 2 ans, vous autorise à conduire en France:
un 2 roues d'une cylindrée égale ou supérieure à 50 cm3 et inférieure ouégale à 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts, ou un scooter à 3 roues (de la catégorie L5e) d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, dont la vitesse maximale dépasse 45 km/h et dont le poids à vide n'excède pas 1000 kg.

12 Permis A

Pour obtenir la catégorie A du permis de conduire, vous devez être titulaire de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation de 7 heures avec succès.

Attention: si, à la date du 3 juin 2016, vous étiez inscrit pour passer la catégorie A et que vous avez au moins 24 ans le jour de l'épreuve, vous avez 6 mois pour passer l'épreuve pratique de la catégorie A (décret n°2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire).

Non, votre permis de conduire rose cartonné resta valable jusqu'au 19 janvier 2033. Les anciens permis de conduire roses cartonnés seront remplacés progressivement par les nouveaux permis au format carte de crédit. Il en est de même pour les permis délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 15 septembre 2013.

Non, Les adresses n’apparaissent plus sur les permis de conduire, inutile d'effectuer une démarche de changement d'adresse. Il est par contre possible de faire modifier son adresse sur le fichier national des permis de conduire en en faisant la demande par courrier et y joignant copies recto-verso de son permis et de sa pièce d'identité, ainsi qu'une copie de justificatif de domicile à son nom de moins de 3 mois.

Non. Le nom de naissance seul apparaît sur le permis de conduire européen. Inutile de déposer un dossier pour un changement de nom matrimonial. Comme pour le changement de domicile, vous pouvez demander l'adjonction au fichier de votre nom d'usage en fournissant la copie de votre pièce d'identité valide comportant ce patronyme.

1er cas : vous êtes en possession de votre permis de conduire
Vous devez adresser votre permis de conduire accompagné d’une copie de la lettre 48SI, en courrier recommandé, à la préfecture de votre lieu de résidence dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre.

 2ème cas : vous n’êtes plus en possession de votre permis de conduire
Vous devez adresser une copie de la lettre 48SI accompagnée du document attestant de cette situation (décision administrative ou judiciaire de suspension, déclaration de perte ou de vol) à la préfecture de votre lieu de résidence.
Un récépissé de remise de titre vous sera expédié dès traitement de votre dossier.

Pour en savoir plus, consulter le site internet du service public

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1704)