OBLIGATION DECLARATIVE DES ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES DE DONS

 

L'article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues pour les particuliers (article 200 du CGI), pour les entreprises (article 238 bis du CGI) et pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (article 978 du CGI).

Sont concernés tous les organismes (associations, fondations, collectivités territoriales) qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôts prévues pour les particuliers, pour les entreprises et pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière.

Cette obligation s'applique aux documents délivrés par ces organismes relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Quelle que soit la forme du don (don en numéraire, en nature ou don d'une prestation de services), le montant déclaré est celui figurant sur le reçu fiscal.

Afin de laisser aux organismes le temps de s'adapter à cette nouvelle obligation déclarative, ces derniers disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2022 minuit pour la première campagne déclarative.

Il est vivement recommandé de prendre connaissance du guide utilisateur de la déclaration des dons et de toutes les informations relatives à cette nouvelle obligation déclarative sur le site > www.impots.gouv.fr en suivant le chemin: accueil du site impots.gouv.fr/ professionnels/ gérer mon entreprise - association/ je suis une association/ déclaration des dons et reçus.

En cas de difficulté, contactez votre service des impôts des entreprises si vous déposez une déclaration n°2065 ou n°2070; sinon contactez le correspondant association de la direction départementale des finances publiques du Finistère à l'adresse:

ddfip29.affairesjuridiquesOSBL@dgfip.finances.gouv.fr