Demande de destruction à tir des corneilles noires, corbeaux freux et pigeons ramiers

 
 
Lien vers le formulaire permettant aux chasseurs de solliciter une autorisation préfectorale pour détruire à tir les espèces suivantes ( Corneilles noires, Corbeaux freux et de Pigeons ramiers ), sur la période du 1er avril au 31 juillet.

Ce formulaire, dont lien figure ci-après, est à renseigner par les chasseurs sollicitant la possibilité d'intervenir en destruction à tir sur au moins l'une des 3 espèces citées, sur demande des agriculteurs et sur les mois d'avril, mai, juin et juillet .
Il est possible de solliciter l'autorisation pour plusieurs chasseurs dans une même demande donc pour les mêmes espèces et sur les mêmes communes.
En cas de demande groupée ( pour plusieurs chasseurs ), l'autorisation préfectorale qui s'en suivra, sera globale. Donc à réception de cette autorisation par le demandeur de l'autorisation, il appartiendra à ce dernier de la diffuser à chacun des chasseurs cités.

L'autorisation préfectorale peut au plus couvrir la période 1er avril au 31 juillet, elle sera valable du jour de sa délivrance si elle est postérieure au 1er avril et ce jusqu'au 31 juillet de l'année.
Il est rappelé aux chasseurs qu'ils peuvent intervenir sans cette autorisation préfectorale au mois de mars mais doivent être en possession du droit de destruction du propriétaire soit en direct soit via la délégation.
Chaque demande devra être renseignée attentivement, le service instructeur ne pourra effectuer aucune correction sur la demande. Si la demande est incomplète le service instructeur ne pourra que solliciter une intervention du demandeur pour qu'il complète sa demande.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour engager une demande :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/finistere-demande-tir-corneille-freux-pigeon

En cliquant sur ce lien, vous arriverez sur une plateforme sécurisée des services publics dématérialisés donc il vous faudra cliquer sur le bouton FranceConnect

Si vous disposez d'un compte, vous pourrez utiliser au choix : le compte impots.gouv.fr , ameli.fr , l’Identité Numérique La Poste , MobileConnect et moi , msa.fr et Alicem (celui dont vous connaissez l'identifiant et le mot de passe).

FranceConnect vous redirigera vers la page de connexion pour rentrer vos identifiants correspondant au compte choisi.

Si vous ne disposez pas de compte, il vous faudra le créer via l'un des comptes énumérés ci-avant.

Cette application, portant sur les demandes d'autorisation de destruction à tir de corneilles, freux et pigeons, restera active jusqu'au 23 juillet 2021 au regard de l'échéance de validité réglementaire de la possibilité de destruction à tir de ces ESOD : 31 juillet 2021.