Foire aux questions

L'ordre national du Mérite récompense des mérites distingués (remarquables).

La proposition est examinée par le Préfet qui adresse la candidature, avec son avis, au ministère compétent. Ce dernier procède à une étude détaillée de la proposition. S'il retient la candidature, il l'envoie à la Grande Chancellerie qui elle-même se prononce sur sa recevabilité.

Les grades ne sont acquis qu'après la remise des insignes, soumise à un cérémonial précis.

Nul n'est autorisé à porter l'insigne de l'ordre national du Mérite avant qu'il n'ait procédé à la cérémonie de réception.

C'est le lieu de résidence qui détermine la compétence territoriale. La Préfecture du Finistère n'est compétente que pour les personnes qui habitent dans le Finistère.

 Dans ce cas le dossier est à envoyer à :

 Préfecture du Finistère

Cabinet

Bureau des interventions et des affaires politiques

Service des distinctions honorifiques

42, boulevard Dupleix

CS 16033

29320 QUIMPER CEDEX

Non, il n'est pas possible de se proposer soi-même. Il faut être proposé par une tierce personne (ex : particulier, association, personnalité politique…).

Non, pendant la durée de leur mandat les membres des assemblées parlementaires (députés et sénateurs) ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.

Ce n'est qu'à l'issue de leur mandat et après un délai de 6 mois qu'ils peuvent être proposés (ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées).

Les députés suppléants qui n'exercent pas leur mandat sont proposables.

Oui, l'ordre national du Mérite récompense des mérites acquis au service de la Nation soit à titre civil, soit à titre militaire.

Les personnes de nationalité étrangère qui sont signalées par leurs mérites à l'égard de la France peuvent recevoir une distinction dans l'ordre national du Mérite.

 Les personnes de nationalité étrangère peuvent donc être décorées mais ne font pas partie de l'ordre.

Oui, mais le décompte des années de service exigées pour leur admission ou leur avancement dans l'ordre national du Mérite à comme point de départ la date de leur naturalisation.

Oui, à partir du moment où ils remplissent leurs fonctions de façon exemplaire, les femmes et les hommes de tous les niveaux hiérarchiques et ce jusqu'aux plus modestes, peuvent être récompensés (lettre du Président de la République parue au Journal Officiel du 9 février 1996).

Un délai de 2 ans doit s'écouler entre une nomination ou une promotion dans l'ordre national du Mérite et l'attribution d'une décoration dans l'ordre national de la Légion d'honneur.

 En revanche, un délai de 3 ans doit s'écouler entre une nomination ou promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur et l'attribution d'une décoration dans l'ordre national du Mérite.

 Par ailleurs, d'une manière générale, un délai de 2 ans doit s'écouler entre deux décorations officielles françaises qu'il s'agisse :

  • des ordres nationaux (Légion d'honneur et ordre national du Mérite) ;
  • des 4 ordres ministériels (ordre des palmes académiques, ordre du Mérite agricole, ordre du Mérite maritime et ordre des Arts et des Lettres) ;
  • des médailles d'honneur (médaille d'honneur régionale, départementale et communale, médaille d'honneur de la jeunesse et des sports, médaille d'honneur de la police nationale, médaille d'honneur du travail, médaille d'honneur agricole…).

Oui, il est possible pour le titulaire d'un grade dans la Légion d'honneur, d'être promu directement au grade supérieur dans l'ordre national du Mérite, sous réserve qu'il justifie de la qualité requise et de mérites nouveaux, rendus postérieurement à sa nomination ou promotion dans un premier ordre national (art. 36 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963).

Non, c'est la nature des mérites qui conditionne la décoration.

Les mérites éminents (hors du commun) sont récompensés par la Légion d'honneur.

Les mérites distingués (remarquables) sont récompensés par l'ordre national du Mérite.

Non, il faut se faire remettre sa décoration pour pouvoir la porter.

Oui, ainsi que le prévoit le code de la Légion d'honneur rendu applicable à l'ordre national du Mérite (article R26). Le Premier Ministre est autorisé à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un mois, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.

Sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté, tous les services accomplis par le candidat à partir de l'âge de 18 ans. Cependant, les activités professionnelles exercées avant 18 ans sont prises en compte.

Non car il n'est pas assimilable au temps de travail effectif.

Non, elles sont décomptées de la durée des services.

Oui, il le faut car elles sont comptabilisées dans le cadre du calcul de l'ancienneté de service. Cette dernière englobe toutes les activités du candidat (services militaires, activités professionnelles, mandats électifs, mandats associatifs…).

Attention, la même période ne peut être retenue pour plusieurs types d'activités.

Il n'y a pas de délai pour se faire remettre cette médaille mais il est recommandé de se faire décorer dans les 12 mois qui suivent la date de promotion ou de nomination (publication au journal officiel).

Non, il faut se faire remettre sa décoration pour pouvoir la porter.