6 b - Drones civils et ballons captifs - activité professionnelle

 
 
Survol des zones peuplées par des aéronefs télépilotés (drones et ballon captif) dans le cadre d’une activité particulière.

Textes de référence :

- arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent

 
- arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord

 Lien pour la déclaration d'activité auprès de la DGAC : https://monespacedrone.dsac.aviation.civile.gouv.fr

la déclaration à l'autorité préfectorale n’est requise que dans le cadre du scénario S-3 qui correspond à une opération se déroulant en zone peuplée.

Le CERFA doit être renseigné, signé, et adressé par courriel 5 jours ouvrables au minimum avant la date de la mission à l'adresse suivante 

sp-brest-activites-aeriennes@finistere.gouv.fr  

 

 La liste des zones du département du Finistère interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2017

Rappel : l’évolution des aéronefs télépilotés est soumise aux règles de l’air. Le survol par drone n’est autorisé qu’en vue directe, de jour, et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote. Une distance horizontale de sécurité  doit être maintenue à tout moment du vol avec les personnes non liées à l’activité particulière. Il appartient à l’exploitant d’aménager les zones de sécurité adéquates permettant le respect de cette distance minimale vis-à-vis des tiers.