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Signature du protocole local de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement au tribunal judiciaire de Brest

 
 
Protocole local de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement au tribunal judiciaire de Brest

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, les tribunaux judiciaires sont désormais équipés du dispositif de bracelet anti-rapprochement.

Cette mesure de protection, actée en 2019 lors du Grenelle des violences conjugales, peut être prononcée par le juge aux affaires familiales ou dans le cadre d'une procédure pénale.

Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut ordonner la mise en œuvre de ce dispositif après avoir recueilli le consentement des deux parties. Au pénal, le bracelet anti-rapprochement peut être ordonné avant le jugement dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire, au moment du jugement ou dans le cadre d’un aménagement de peine. Le dispositif prévoit un suivi renforcé des auteurs par l'administration pénitentiaire et un accompagnement des victimes par le CIDFF du Finistère.

Le bracelet électronique anti-rapprochement garantit une protection très efficace de la victime via un dispositif de surveillance constante, par géolocalisation, des déplacements de l'auteur de violences.

La victime dispose, quant à elle, d'un téléphone qui l’alerte immédiatement lors du franchissement du périmètre de protection déterminé par le juge. De même, si elle se sent menacée, elle peut, en appuyant sur le bouton « SOS »du téléphone, être mise en contact avec un téléopérateur qui activera si nécessaire, l’intervention des forces de l’ordre.

Dans le cadre du déploiement de cette mesure par le tribunal judiciaire de Brest, un protocole local a été signé par les différents partenaires* ce jeudi 21 janvier 2021.

Six dispositifs « bracelets anti-rapprochement » ont, pour l'heure, été livrés aux tribunaux judiciaires du Finistère (3 au tribunal judiciaire de Brest et 3 au tribunal judiciaire de Quimper). A noter que tout bracelet installé déclenche la commande d’un autre bracelet.

Le préfet du Finistère rappelle que les victimes de violences conjugales peuvent joindre le 39 19, numéro gratuit et anonyme fonctionnant du lundi au vendredi de 9h à 22h, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés de 9h à 18h.

*Tribunal judiciaire de Brest, Etat, Direction départementale de la sécurité publique du Finistère (DDSPdirection départementale de la sécurité publique), Groupement de gendarmerie départementale du Finistère (DDGN), Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Finistère (SPIP), Centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Finistère (CIDFF)