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Dispositions applicables jusqu'au 30 octobre 2020 pour continuer à lutter contre le Covid-19

 
 
Dispositions transitoires applicables du 11 juillet au 30 octobre 2020 pour continuer à lutter contre l’épidémie de Covid-19

L’état d’urgence sanitaire, instauré initialement pour une durée de deux mois par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 compte tenu des incertitudes liées à l’évolution de l'épidémie de Covid-19.

Cet état d’exception a donc pris fin hier soir à minuit.
Afin de continuer à lutter contre la diffusion du virus, la loi n° 2020-586 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévoit cependant des mesures transitoires applicables du 11 juillet 2020 au 30 octobre 2020 inclus. Le Premier ministre peut ainsi réglementer :
- la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (port du masque, ...) ;
- l’ouverture des établissements recevant du public tels que les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion (mesures barrière, ...) ;
- les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

Il peut également imposer un test virologique aux personnes qui voyagent en avion entre la métropole et les outre-mer et entre les outre-mer.

L’ensemble de ces dispositions sont prévues par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, dont l’article 1er rappelle que durant la période qui s’ouvre, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale doivent continuer à être observées en tout lieu et en tout circonstance.

Les règles applicables notamment aux établissements recevant du public, en particulier les restaurants et débits de boissons, aux transports (terrestre, aérien, maritime), aux cultes ou aux activités sportives restent inchangées.

Les préfets sont enfin habilités à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.

Cadre juridique applicable aux manifestations
Conformément à l’article 3 du décret, tout comme les manifestations revendicatives, les autres événements – notamment festifs – rassemblant plus de dix personnes sont soumis à compter du 11 juillet 2020 à une obligation de déclaration, laquelle s’ajoute aux formalités éventuellement applicables à chaque type d’événement.

Cette déclaration, adressée par l’organisateur au préfet de département dans lequel se tient l’événement, doit préciser les modalités d’organisation propres à garantir le respect des « mesures barrières » définies au niveau national : distanciation physique, port du masque, utilisation de solution hydroalcoolique, rappel oral et écrit des consignes de sécurité, sens de circulation, régulation des flux et comptage des participants.

Le préfet n’a donc plus à autoriser expressément la tenue de l’événement, mais dispose de la possibilité de l’interdire, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, s’il estime que les modalités de son organisation ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité sanitaire des participants.

Les événements rassemblant plus de 5 000 personnes restent interdits.

Le préfet du Finistère, Pascal LELARGE, appelle tous les organisateurs d’événements à faire preuve de la plus grande vigilance.