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Consultation du public sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les lieux de vie

 
 
Consultation du public sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les lieux de vie

2 objectifs : interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dès le 1er juillet 2022 dans tous les lieux de vie et compléter cette interdiction au 1er janvier 2025 en visant les terrains de sport de haut niveau

La loi Labbé a interdit depuis le 1er janvier 2017 aux personnes publiques d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries, à l’exception des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des produits utilisables en agriculture biologique.

Cette première étape a ainsi permis de diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques par les collectivités et les particuliers de 70%.

Pour renforcer ces mesures de protection des populations, suite à une concertation avec les représentants des collectivités, les fédérations sportives, les associations de protection de l’environnement, les entreprises d’entretien des espaces verts et les gestionnaires de ces mêmes espaces, le ministère de la Transition écologique met en consultation du public un arrêté visant à :

- interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dès le 1erjuillet 2022 dans tous les lieux de vie en dehors des terrains de sports de haut niveau. Ces interdictions comprennent notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d'attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement et les établissements de santé.

- compléter cette interdiction au 1erjanvier 2025 en visant les terrains de sport de haut niveau qui sont soumis à des exigences particulières liées aux compétitions nationales et internationales.

L’arrête soumis à la consultation du public est accessible jusqu’au 16 août 2020 à l’adresse suivante :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-aux-mesures-de-protection-a2173.html?id_rubrique=2