Appel à projets pour la création d’un troisième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Finistère

La mise en œuvre de cet appel à projet a pour objectif de satisfaire les besoins du territoire du Finistère, actés par le schéma régional 2015-2020 suite à la procédure de consultation des partenaires du territoire. Il s’agit d’autoriser la création d’un troisième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le nombre de mesures à attribuer dans le cadre de la création de ce troisième service est de 1000 mesures. L’appel à projet concerne l’ensemble du territoire du Finistère.

Ce service relève du 14° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.

Le dossier de candidature est à adresser, sous format papier, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, au plus tard deux mois après la publication de l’appel à projet au recueil des actes administratifs du Finistère, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante et un exemplaire sous format dématérialisé (clef USB) :

Direction départementale de la cohésion sociale

4 rue Turgot

CS 21019

29196 QUIMPER Cedex

Sur l’enveloppe d’expédition, devra figurer les mentions « APPEL A PROJET 2020 service mandataire à la protection des majeurs –NE PAS OUVRIR-

Il ne sera procédé à aucune remise directe, ni envoi par messagerie.

Un exemplaire papier est également à adresser par le candidat pour avis et par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à Monsieur le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Quimper.

Modalités de publication de l’avis d’appel à candidature

Le présent avis d’appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée à 2 mois après la date de publication au recueil des actes administratifs. Il sera consultable sur le site internet de la préfecture du Finistère et de la direction régionale jeunesse, sport et cohésion sociale de Bretagne (DRJSCS).

Durant la période de dépôt des candidatures, le promoteur peut solliciter des précisions complémentaires sur l’avis d’appel à projet auprès de la DDCS du Finistère selon les modalités suivantes :

Prioritairement à l’adresse courriel suivante : ddcs-sst@finistere.gouv.fr

ou auprès des référents de l’appel à projet

Marie-Claire PENNEC marie-claire.pennec@finistere.gouv.fr 02.98.64.99.27

Agnès ABIVEN-ABALLEA agnes.abiven-aballea@finistere.gouv.fr 02.98.64.93.92

ceci au plus tard 8 jours avant l’expiration du délai de réception des réponses. Ces précisions peuvent porter sur la clarification d’un point de procédure ou l’éclaircissement des termes employés.

Les précisions à caractère général que l’autorité compétente jugera nécessaire d’apporter seront communiquées à l’ensemble des promoteurs identifiés au plus tard 5 jours avant l’expiration du délai de réception des réponses.

Calendrier prévisionnel de la création d’un troisième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Document publié au recueil des actes administratifs