Hausse des prix : Exécution et modification des contrats de la commande publique

Mis à jour le 11/10/2022
Dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières, le gouvernement a saisi le Conseil d'Etat pour avis sur la portée des dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que leur articulation avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d'imprévision.
Le Conseil d'Etat a communiqué son avis le 15 septembre dernier (avis du Conseil d'Etat).
La circulaire du 29 septembre 2022 tient compte de cet avis et abroge la circulaire du 30 mars 2022.
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