L'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances prévoit qu'à titre expérimental, et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers (organisme public ou privé), , l'encaissement du revenu tiré d'un projet de financement participatif (Crowdfunding).
Dans ce cadre, vous pouvez recourir à des émissions  obligataires  à travers les plateformes de financement participatif pour lever jusqu'à 8 M€ par projet. Le champ des projets concerne l'ensemble des services publics à l'exception des missions de police ou de maintien de l'ordre.
Pour aller plus loin

• L'arrêté du 23 janvier 2023  définissant les critères d'éligibilité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047068374

Pour déposer son dossier

• la plateforme - Démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/experimentation-financement-participatif-obligataire