Charte d'engagements SCNF

Mis à jour le 17/11/2022

                 

En application de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2019 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi EGAlim » et du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, un modèle de charte départementale d’engagements relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été proposé par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau.

Cette charte concerne l’utilisation par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation ou accueillant des travailleurs de manière régulière, hors produits de biocontrôle et hors produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faibles risques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil. Elle complète la réglementation générale sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et prévoit la mise en place d’une plateforme fournissant un planning géolocalisé précisant où SNCF Réseau réalisera des traitements.

Elle vise à favoriser le dialogue entre le personnel, les habitants, les élus locaux et le gestionnaire ferroviaire, et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et particulièrement aux abords des lieux occupés.

Elle précise notamment les distances de sécurité et les autres mesures de protection des riverains à l’exposition des produits phytopharmaceutiques.

Le projet de charte d’engagements a été soumis à la consultation préalable du public du 22 septembre au 12 octobre 2022.

Le préfet du Finistère  a approuvé la Charte par

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