Accueil et habitat des gens du voyage

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2025, élaboré conjointement par l'Etat et le Département, a été approuvé le 23 mars 2020. L'arrêté portant approbation dudit schéma a également été signé le 23 mars 2020 conjointement par l'Etat et le Département.

Au regard d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante à l’échelle départementale, ce schéma départemental :

• Définit le nombre et la capacité des aires d’accueil permanentes et des terrains familiaux à réaliser (obligations légales dans les communes de plus de 5 000 habitants). Il indique les obligations des EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunal vis à vis de l’identification des sites d’accueil à destination des grands passages de missions évangéliques ou de groupes itinérants de moindre importance.

• Précise les actions visant à répondre aux besoins de sédentarisation (habitat adapté, terrains familiaux) et à éradiquer les stationnements illégaux dans les communes.

• Précise enfin les actions sociales en faveur des gens du voyage, notamment celles relatives à la scolarisation, à l’accès aux soins et aux droits et à l’insertion professionnelle.

Références

L oi  n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté  

Loi n° 2000-614 du 5 jui llet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

Pour mémoire

 (format pdf - 2.3 Mo - 19/08/2009).