Vos droits et démarches en matière de consommation

Mis à jour le 10/11/2022

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation ? La DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre les litiges.

Vous êtes un particulier

Signaler votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr

Faites part du problème au commerçant ou à l'entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr ( https://signal.conso.gouv.fr/). Le site, géré par la DGCCRF ( https://www.economie.gouv.fr/dgccrf), vous oriente dans votre démarche et invite l'entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation

Contactez les services de la DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront à engager les démarches en cas de litige.

  • En contactant le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)

        Lundi et mardi de 8h30 à 12h30 / 13h15 à 17h15

        Mercredi de 13h15 à 17h15

        Jeudi de 08h30 à 12h30

        Vendredi de 08h30 à 16 h

  • En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex 9

 

Vous êtes une entreprise

Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf

https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf?dest=professionnel pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.

+ d’information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : www.economie.gouv.fr/dgccrf